Traduction de «current legislative term » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current payment terms of trade
termes d'échange de paiements courants

MEPs fourth legislative term | MEP4 [Abbr.]
MEP 4ème législature | MEP4 [Abbr.]

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

Bilingual lexicon of legislative terms
Lexique bilingue de termes législatifs

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset
actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Personal history of long-term (current) use of anticoagulants
Antécédents personnels d'utilisation (actuelle) à long terme d'anticoagulants

current liabilities | floating debt | short-term debt | short-term liabilities | short-term obligations
passifs à court terme | passif à court terme | passifs courants | dettes à court terme

current portion of long-term debt [ current maturities ]
tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a focus on the simplification of registration procedures, mainly by using ICT, and some Member States have set quantitative targets [19], such as reducing by half the time and costs of setting up a company (Spain, Portugal), or reducing the overall administrative burden by 25% by the end of the current legislative term (Belgium and Portugal).
L'accent est mis sur la simplification de ces procédures d'enregistrement, essentiellement grâce aux TIC, et certains États membres ont fixé des objectifs quantitatifs [19], dont celui de diviser par deux le temps et les frais consacrés à la création d'une entreprise (Espagne, Portugal), ou de réduire de 25 % les charges administratives globales avant la fin de la législature en cours (Belgique et Portugal).

Most privacy issues related to satellite navigation are covered by the current legislative framework: Directive 95/46/EC regulates the processing and treatment of “personal data” in terms of "transparency, legitimate purpose and proportionality" and Directive 2002/58/EC addresses the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector.
La plupart des questions de protection de la vie privée en rapport avec la navigation par satellite sont couvertes dans le cadre juridique en vigueur. La directive 95/46/CE régit le traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne leur transparence, leur finalité légitime et leur proportionnalité. La directive 2002/58/CE régit le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

It should also be possible to adapt the current legislation to long-term challenges.
La législation actuelle devrait également être adaptable aux défis à long terme.

The current legislative term has seen a large number of Commission proposals on financial services, in particular in reaction to the financial crisis, and several important legislative proposals are still expected before the end of the legislative term in 2014.
La Commission a avancé, au cours de la législature actuelle, un nombre considérable de propositions relatives aux services financiers, notamment en réaction à la crise financière, et elle est censée présenter plusieurs propositions législatives importantes avant la fin de la législature en 2014.

3. Calls on the European Council to make a political commitment with regard to the legislative preparation, on the basis of the Treaties, of better economic policy coordination; expects Parliament and the other EU institutions to agree on the key features of this better economic policy coordination before the end of the current legislative term;
3. demande au Conseil européen de prendre un engagement politique quant à la réalisation, sur la base des traités, des préparatifs législatifs en vue d'une meilleure coordination des politiques économiques; s'attend à ce que le Parlement et les autres institutions de l'Union conviennent des caractéristiques essentielles de cette meilleure coordination des politiques économiques avant la fin de la législature en cours;

22. Emphasises the responsibility of the co-legislators to take all necessary actions to allow for the adoption of the pending proposals as soon as possible and, where appropriate and feasible, before the end of the current legislative term;
22. souligne la responsabilité des co-législateurs qui sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'adoption rapide des propositions en attente et, s'il y a lieu et dans la mesure du possible, d'ici la fin de la législature actuelle;

The Commission found that the current Hungarian gas legislation still allows the Hungarian government to determine some of the terms andconditions for connection and access to national networks, the terms and conditions forthe provision of balancing services, and the terms and conditions for access to cross-borderinfrastructures.
La Commission a constaté que la législation hongroise en vigueur sur le gaz permet toujours aux autorités hongroises de fixer certaines des conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, ainsi que les conditions applicables à la fourniture de services d'équilibrage et à l'accès aux infrastructures transfrontalières.

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.
Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.

∙ invites the Conference of Committee Chairs and its parliamentary committees to take stock in spring 2004, before the end of the current legislative term, of progress made by the outgoing Commission towards the accomplishment of the strategic objectives set by the Commission at the start of its mandate; this exercise should include an assessment of the results of the structured dialogue, the level of compliance by the Commission with the annual legislative and work programme and the follow-up to the comments pertaining thereto made by Parliament;
∙ invite la Conférence des présidents de commissions et ses commissions parlementaires à évaluer, au printemps 2004, avant la fin de la législature actuelle, l'état de réalisation, par la Commission sortante, des objectifs stratégiques que celle-ci avait définis au début de son mandat; cette évaluation doit comporter une analyse des résultats du dialogue structuré, du taux de réalisation par la Commission du programme législatif et de travail annuel ainsi que du suivi des observations faites à cet égard par le Parlement;