Traduction de «current sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

littoral current [ longshore current | long-shore current | alongshore current | nearshore current | near shore current ]
courant littoral [ courant de dérive littorale | dérive littorale | courant de houle ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current sanctions will be extended further as necessary.
Les sanctions actuelles seront encore prolongées au besoin.

9. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) and on the European External Action Service (EEAS) to have a stronger presence and greater visibility in the dialogue mechanisms established with a view to resolving the crisis, including the Contact Group; welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo;
9. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer leur présence et d'améliorer leur visibilité au sein des structures de dialogue créées en vue de trouver une solution à la crise, y compris au sein du groupe de contact; se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles‑ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage;

12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;
12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles‑ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;

12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;
12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles-ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

13. Calls on the Council to maintain the current sanctions against Burma in its Common Position and, in the event that further progress fails to be made in the next six months in the dialogue between the military junta and the democratic opposition, to strengthen economic sanctions and consider an investment ban;
13. invite le Conseil à maintenir les sanctions actuelles contre la Birmanie dans sa position commune et, dans l'hypothèse où de nouveaux progrès ne seraient pas réalisés dans les six prochains mois au titre du dialogue entre la junte militaire et l'opposition démocratique, à renforcer les sanctions économiques et à envisager un gel des investissements;

13. Calls on the Council to maintain the current sanctions against Burma in its Common Position and, in the event that further progress fails to be made in the next six months in the dialogue between the military junta and the democratic opposition, to strengthen economic sanctions and consider an investment ban;
13. invite le Conseil à maintenir les sanctions actuelles contre la Birmanie dans sa position commune et, dans l'hypothèse où de nouveaux progrès ne seraient pas réalisés dans les six prochains mois au titre du dialogue entre la junte militaire et l'opposition militaire, à renforcer les sanctions économiques et à envisager un gel des investissements;

Question 12 (see points 2.1.9 and 4.1.6.): Could the same range of sanctions as provided for by the current Framework Decisions apply on a general basis to legal persons?
Question 12 (voir points 2.1.9 et 4.1.6.):Serait-il souhaitable de généraliser la panoplie de sanctions pour les personnes morales prévues dans plusieurs décisions-cadre en vigueur ?

Establishing a quantitative classification - like the Sentencing Guidelines in the United States - presupposes, as the Max Planck Institute points out, a degree of consistency among alternative sanctions in Europe which currently does not exist.
L'établissement d'une telle classification quantitative - à l'instar des « Sentencing Guidelines » des Etats-Unis - présuppose, comme l'Institut Max Planck le souligne, une certaine homogénéité des sanctions alternatives au niveau européen, qui n'existe pas actuellement.

Question 12: Could the same range of sanctions as provided for by the current Framework Decisions apply on a general basis to legal persons?
Question 12 : Serait-il souhaitable de généraliser la panoplie de sanctions pour les personnes morales prévues dans plusieurs décisions-cadre en vigueur ?