Traduction de «currently ascertaining whether further » (Anglais → Français) :

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

The Commission has also sent a technical mission to Mauritania to assess the situation there; it is currently ascertaining whether further measures, such as the creation of new capabilities or financial support, are needed in Mauritania in order to bring migration under more effective control.
La Commission a également envoyé une mission technique en Mauritanie pour y évaluer la situation. Elle travaille actuellement à déterminer si des mesures supplémentaires, telles que la création de nouvelles capacités ou l’apport d’un soutien financier, sont requises dans ce pays pour assurer un contrôle plus efficace de l’immigration.

In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 1 de Pontevedra (Commercial Court No 1 of Pontevedra, Spain), to which the matter was referred, asked the Court of Justice to clarify whether this case can be considered as a flight ‘cancellation’. In addition, the Spanish court seeks to ascertain whether the ‘further compensation’ that passengers can claim covers all types of damage – including non-material damage – and whether that compensation also refers to costs incurred by passengers due to the failure of the air carrier to fulfil its obligations to assist and take care.
Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (tribunal de commerce de Pontevedra, Espagne), saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice de clarifier si le cas d’espèce peut être considéré comme une « annulation » de vol. De plus, la juridiction espagnole cherche à savoir si l’« indemnisation complémentaire » que les passagers peuvent réclamer couvre tout type de préjudice – y compris moral – et si cette indemnisation vise également les dépenses que les passagers ont dû supporter en raison du manquement du transporteur aérien aux obligations d’assistance et de prise en charge qui lui incombent.

Under the current legislation, the primary responsibilities are to preside at citizenship ceremonies; administer the oath of citizenship to new Canadians; review and approve every citizenship application; and conduct hearings to ascertain whether the knowledge, language, and residency requirements have been met or whether there are any criminal prohibitions (0915) [Translation] Bill C-18 modifies the role of citizenship judges by removing some of the current responsibilities while adding others.
Aux termes de la législation en vigueur, les juges sont surtout appelés à présider les cérémonies de citoyenneté et faire prêter le serment de citoyenneté aux nouveaux Canadiens; à étudier et approuver les demandes de citoyenneté; et à faire passer des entrevues pour s'assurer que les futurs citoyens ont une connaissance suffisante du Canada et des langues officielles, satisfont à l'obligation de résidence et ne sont pas visés par des interdictions de nature criminelle (0915) [Français] Dans le projet de loi C-18, le rôle des juges de la citoyenneté sera modifié.

3. Discussions have also been held with the Chairs of committees in order to ascertain whether there is general satisfaction concerning the existing names of committees, and their accuracy in reflecting the mandates currently in effect.
3. Il y a eu également des discussions avec les présidents de comités pour savoir si, en règle générale, ils sont satisfaits du nom des comités et s'ils croient que leur nom reflète leur mandat.

For us, the European Parliament, it seems to us more necessary than ever that the European Commission, within the framework of its Euratom competences, not only lends its assistance to Japan in the current circumstances, but also asks the Euratom services to carry out a complete analysis of the official safety regulations for our power stations, and around our power stations, in Europe. In this way, it would be in a position to ascertain whether all the safety conditions are being respected and to know whether further urgency procedures can be added in the case of regrettable human negligence, which are ultimately much worse or at least they have been in the last few years, than the unforeseeable accident which, by definition, can spread terror.
Pour nous, Parlement européen, il nous paraît en tout cas plus que jamais nécessaire que la Commission européenne, dans le cadre de ses compétences Euratom apporte, certes, son aide au Japon dans la situation présente, mais aussi demande aux services d’Euratom de faire une analyse complète de l’ensemble des réglementations de sécurité officielle à nos centrales, et autour des centrales, en Europe, pour savoir si l’ensemble des conditions de sécurité sont respectées ; pour savoir aussi si l’on peut encore ajouter des procédures d’urgence dans le cas de regrettables négligences humaines, qui sont finalement bien pires, en tout cas depuis ces dernières années, que l’accident imprévisible qui, par définition, peut semer la terreur.

The committee recommended that the future of existing mines be clearly assessed, that a longer-term perspective for current and future mine development be included in the corporate plan, and we recommended that the geological and economic data of the Donkin mine be assessed to ascertain whether, and under what circumstances, Donkin would be commercially viable.
Le comité a recommandé que les perspectives d'avenir des mines soient clairement évaluées, qu'une perspective à plus long terme pour le développement actuel et futur de la mine soit incluse dans le plan d'entreprise, et que les données géologiques et économiques de la mine Donkin soient évaluées afin de déterminer si, et à quelles conditions, la mine Donkin serait viable commercialement.

Mr. Lee (Scarborough–Rouge River), seconded by Mr. Arseneault (Restigouche–Chaleur), moved, — That, in the opinion of this House, the government should ascertain whether current levels of immigration are sustainable in periods of high unemployment and slow economic growth or recession, and if it finds these levels to be unsustainable under such circumstances the government should develop a means of expeditiously adjusting immigration levels in response to economic conditions (Private Members’ Business M–157) Debate arose thereon.
M. Lee (Scarborough–Rouge River), appuyé par M. Arseneault (Restigouche–Chaleur), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déterminer si les niveaux actuels d’immigration sont justifiables en période de chômage élevé et de faible croissance économique ou de récession et, dans la négative, le gouvernement devrait concevoir un moyen rapide d’ajuster les niveaux d’immigration aux conditions économiques (Affaires émanant des députés M–157) Il s’élève un débat.