Vertaling van "currently not eligible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

eligible region
région éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

keep updated on current events | stay current on news events | stay up to date with current events | stay up-to-date with current events
suivre l’actualité

currents in water | water currents and fish farms | water currents | water currents and aquaculture
courants aquatiques

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy
se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Allowing non-fixed assets such as livestock to be collateral for loans would greatly assist farmers who are currently not eligible for financial assistance.
Autoriser des biens meubles comme du bétail à servir de garantie de prêt aiderait grandement les agriculteurs qui ne sont pas actuellement admissibles à une aide financière.

If the ACC-9 joined today, the European Parliament’s research unit estimates that more than a third of the current regions eligible for structural funding would lose their Objective 1 status.
Si aujourd'hui les PAC-9 devaient adhérer d'un seul coup, plus d'un tiers des régions éligibles perdraient leur statut de région de l'objectif 1, selon certaines extrapolations du service des études du Parlement européen.

in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Community biomass production possible and to avoid excessive imports of renewable sources of energy such as bio ethanol; some delegations stressed the importance of using different types of bio energies, including bio products, bio plastics and animal by-products; some delegations expressed their concern regarding possible further certification for sustainable sources of energy, pointing out the fact that it would increase the administrative burden on operators; more specifically a few delegations, underlining the insufficient amount of money spent on renewable energy in agriculture, suggested an increase either of the current level of EUR 45/hectare for the "carbon credit" premium and/or an increase in the current maximum eligible area (1,5 million hectares);
d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservation des activités rurales; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir les droits à l'importation à un niveau suffisamment élevé pour permettre le développement d'une production communautaire de biomasse et éviter les importations excessives de sources d'énergie renouvelables telles que le bioéthanol; certaines délégations ont souligné qu'il importe d'utiliser différents types d'énergies biologiques, y compris les produits biologiques, les plastiques biologiques et les sous-produits animaux; certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l'attribution éventuelle de certificats pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en faisant remarquer que cette procédure alourdirait la charge administrative des opérateurs; plus précisément, quelques délégations, soulignant l'insuffisance des fonds consacrés à l'énergie renouvelable dans le secteur agricole, ont proposé que l'on augmente le montant actuel de EUR 45 par hectare pour la prime "crédit carbone" et/ou la superficie maximale garantie, qui est actuellement de 1,5 million d'hectares;

The aim is to include some of the aspects under the convergence objective affecting significantly more regions than are currently only eligible under the regional competitiveness and or the European territorial cooperation objectives.
Il s'agit d'inclure sous l'objectif de convergence certains aspects concernant de nombreuses régions qui ne sont actuellement éligibles qu'au titre des objectifs de compétitivité régionale et/ou de coopération territoriale européenne.

O. whereas the accession of the Western Balkan states taken individually, even during the current financial framework, would not give rise to any statistical effect on the eligibility of Member State regions, nor would it lead to any dramatic financial impact on the cohesion policy of the current Union of 27 Member States due to their size, population and economic development; whereas Croatia, with which negotiations are the furthest advanced and which is even more developed in socio-economic terms than some current Member States, would, in comparative terms, represent the smallest financial burden for the Union, given the country's size, population and level of economic development and would not give rise to any statistical effect in relation to the eligible areas at regional and national level, even in the current financial period,
O. considérant que l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, pris séparément, même pendant l'actuel cadre financier, n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des régions des États membres et n'aurait pas de conséquences financières dramatiques pour la politique de cohésion de l'Union européenne à 27 sous sa forme actuelle, compte tenu de leur taille, de leur population et de leur développement économique; considérant que la Croatie, qui en est au stade le plus avancé des négociations de préadhésion et qui, sur le plan socio-économique, est même plus développée que certains États membres actuels, pèserait, comparativement, le moins sur le budget de l'Union, compte tenu de la dimension du pays, de sa population et de son niveau de développement économique, et qu'elle n'entraînerait aucun effet statistique en ce qui concerne l'éligibilité des États membres aux niveaux national et régional, y compris dans le cadre financier actuel,

O. whereas the accession of the Western Balkan states taken individually, even during the current financial framework, would not give rise to any statistical effect on the eligibility of Member State regions, nor would it lead to any dramatic financial impact on the cohesion policy of the current Union of 27 Member States due to their size, population and economic development; whereas, Croatia, with which negotiations are the furthest advanced and which is even more developed in socio-economic terms than some current Member States, would, in comparative terms, represent the smallest financial burden for the Union, given the country's size, population and level of economic development and would not give rise to any statistical effect in relation to the eligible areas at regional and national level, even in the current financial period,
O. considérant que l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, pris séparément, même pendant l'actuel cadre financier, n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des régions des États membres et n'aurait pas de conséquences financières dramatiques pour la politique de cohésion de l'Union européenne à 27 sous sa forme actuelle, compte tenu de leur taille, de leur population et de leur développement économique; considérant que la Croatie, qui en est au stade le plus avancé des négociations de préadhésion et qui, sur le plan socio-économique, est même plus développée que certains États membres actuels, pèserait, comparativement, le moins sur le budget de l'Union, compte tenu de la dimension du pays, de sa population et de son niveau de développement économique, et qu'elle n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des États membres aux niveaux national et régional, y compris dans le cadre financier actuel,

The Scottish breast-screening programme currently invites eligible women aged 50-64 every three years.
Le programme écossais de dépistage du cancer du sein invite actuellement les femmes concernées âgées de 50 à 64 ans tous les trois ans.

Eligibility criteria to allow for the transfer of a broader range of Canadians who are currently not eligible are included in Bill C-33.
Des critères d'admissibilité pour le transfèrement d'un large éventail de Canadiens qui ne sont pas admissibles actuellement sont énoncés dans le projet de loi C-33.

This leads by extension to discussions about the rights of aboriginal people who are currently not eligible for status or band membership under the Indian Act.
Cela débouche par extension sur un débat sur les droits des Autochtones qui ne sont pas admis actuellement à être inscrits ou à faire partie d'une bande en vertu de la Loi sur les Indiens.

Currently the eligible customer market corresponds to 40% of the total electricity consumption in Ireland, comprising in particular industrial and commercial users.
Actuellement, ils représentent 40 % de la consommation totale d'électricité en Irlande. Ils comprennent notamment des clients industriels et commerciaux.