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Traduction de «currently very unclear » (Anglais → Français) :

The legal situation at European level regarding the law applicable to the divorce and legal separation of spouses of different nationalities is currently very confusing, because it is unclear which law should be applied.

La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes, parce qu’il n’est pas clairement défini quelle loi devrait s’appliquer.


Current rules for obtaining a student visa or a residence permit are often complex and unclear; procedures can be lengthy and vary considerably across Member States and moving from one Member State to another can be very difficult or even impossible.

En effet, les règles actuelles d'obtention d'un visa d'étudiant ou d'un titre de séjour sont souvent complexes et floues; les procédures correspondantes peuvent être longues et varient sensiblement d’un État membre à l’autre, de sorte qu’il peut se révéler difficile, voire impossible, de circuler à l’intérieur de l'Union.


There may very well be provincial crown immunity in Canada but to what extent it would be invoked is currently unclear.

Le principe de l'immunité des provinces existe peut-être au Canada, mais personne ne sait trop dans quelle mesure il pourrait être invoqué.


R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,


R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,


R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,


Secondly the situation as regards the pricing structure for flights is currently very unclear, because airport charges and many other levies often have to be added to the prices charged on the Internet.

Deuxièmement, la situation en ce qui concerne la structure des prix pour les vols est actuellement très floue en ce sens qu’il faut rajouter aux prix visibles sur l’internet les taxes d’aéroport ainsi que de nombreux autres prélèvements.




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'currently very unclear' ->

Date index: 2022-12-07
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