Traduction de «custody and access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Custody and Access Policy
Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite

Child Custody and Access
La garde d'enfants et le droit d'accès

child custody assessment [ child custody and access assessment ]
évaluation en matière de garde d'enfant [ évaluation en matière de garde | évaluation en matière de garde d'enfants et de droits d'accès | évaluation en matière de garde et d'accès ]

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

breach of custody or access rights
atteinte aux droits de garde ou de visite

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custody account charges | safekeeping charge | custody charges | charge for safe custody | safe custody charge
droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

custodial service | asset custody | custody | custody service
garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We talked about the best interests of the child, because when it comes to conflict about custody and access in Canada, the paramount guiding principle under the Divorce Act, and also in many pieces of provincial custody and access legislation, is the best interests of the child.
Nous avons parlé de l'intérêt de l'enfant, parce qu'au Canada, quand on ne s'entend pas sur la garde ou l'accès, c'est celui-ci qui constitue le principe directeur primordial en vertu de la Loi sur le divorce et de nombreuses mesures législatives provinciales concernant ces questions.

This Committee recommends that the terms “custody and access” no longer be used in the Divorce Act and instead that the meaning of both terms be incorporated and received in the new term “shared parenting”, which shall be taken to include all the meanings, rights, obligations, and common-law and statutory interpretations embodied previously in the terms “custody and access”.
Le Comité recommande de ne plus employer les termes « garde » et « accès » dans la Loi sur le divorce et de les remplacer par l'expression « partage des responsabilités parentales », qui inclut non seulement le sens de ces deux termes, mais doit être interprétée comme englobant aussi toutes les significations, les droits, les obligations et les interprétations dont ils sont assortis.

K. whereas on 9 January 2012 Mr Amir Hekmati, an American citizen, who has been accused of spying for the CIA was sentenced to death in Iran for ‘collaboration with a hostile government’; whereas Mr Hekmati did not receive a fair trial and was held in custody without access to his family, a lawyer and consular assistance;
K. considérant que, le 9 janvier 2012, M. Amir Hekmati, ressortissant américain, qui était accusé d'espionnage pour le compte de la CIA, a été condamné à mort en Iran pour "collaboration avec un gouvernement hostile"; que M. Hekmati n'a pas bénéficié d'un procès équitable et a été détenu sans aucun contact avec sa famille, un avocat ou un conseiller consulaire;

4. Member States shall ensure that relevant national, international and non-governmental organisations such as the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the International Organization for Migration (IOM) are granted access to visit temporary custody facilities in order to assess the adequacy of the temporary custody conditions and assist persons kept in temporary custody, in accordance with international and national rules.
4. Les États membres veillent à ce que les organisations nationales, internationales et non gouvernementales compétentes telles que l'Office du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale des migrations aient la possibilité de se rendre dans les lieux de rétention afin d'évaluer les conditions de rétention et d'aider les personnes maintenues en rétention, conformément aux dispositions internationales et nationales.

It would add a new subsection 9.1 that would deem that any custody and access order made under the Divorce Act would contain a provision that would suspend a non-custodial parent's child access rights while he or she was serving a term of imprisonment for certain criminal code offences, unless, and a very important unless, the custodial parent consented to that access.
Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importante, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.

Its suggestions for additional criteria in custody and access included: the caregiving role assumed by each person applying for custody during a child's life; any past history of family violence perpetrated by any party applying for custody or access; and the importance and benefit to the child of having an ongoing relationship with his or her parents.
Cet organisme recommandait d'ajouter des critères aux conditions de garde ou de droit de visite, notamment: le rôle de parent assumé, pendant la vie de l'enfant, par chacune des personnes demandant la garde; tout antécédent prouvé de violence familiale perpétrée par la partie réclamant la garde ou le droit de visite; l'importance et l'avantage pour l'enfant d'entretenir des relations stables avec ses parents.

N. whereas more than 600 people are held in United States military custody at the naval base at Guantánamo Bay, Cuba, and elsewhere without charge or trial or access to the courts, lawyers or relatives; whereas most of the detainees - who are believed to be nationals of more than 40 countries - have been held in custody for many months with no indication of when or if they will be released,
N. considérant que les États-Unis maintiennent plus de 600 personnes en détention militaire à la base navale de Guantánamo (Cuba) et ailleurs, sans chef d'inculpation ni procès ou accès à la justice, à des avocats ou à leur famille, et considérant que la plupart des détenus – probablement des ressortissants de plus de 40 pays – sont maintenus en détention depuis de nombreux mois sans la moindre information quant à leur éventuelle libération,

Honourable senators, the Special Joint Committee on Child Custody and Access heard from many witnesses about false accusations of child sexual abuse within child custody and access disputes.
Honorables sénateurs, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a entendu de nombreux témoins parler de fausses accusations d'agression sexuelle commise envers des enfants dans des litiges concernant la garde et le droit de visite des enfants.

ensures that all consignments are protected from unauthorised access until taken into the custody of the air carrier.
s'assure que tous les envois soient protégés contre toute intervention non autorisée jusqu'à ce qu'ils soient sous la garde du transporteur aérien assurant le transport.

At the heart of this regulation, which has been essentially rushed through during the French presidency, is the question of access to children by non-custodial parents. It has already been dubbed "the Brussels 3" issue, not so much a directive as a regulation.
Au cœur de ce règlement, qui a été établi dans l'urgence au cours sous la présidence française, se trouve la question du droit de visite des parents non gardiens, qui a déjà été qualifié de "problème Bruxelles III", pas tant une directive qu'un règlement.