Traduction de «possession unless they » (Anglais → Français) :

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.

21 (1) No person shall be in possession of, carry, transport or discharge a firearm in the park unless they are the holder of a permit issued by the superintendent under section 22.
21 (1) Il est interdit d’être en possession d’une arme à feu, de la porter, de la transporter ou de la décharger dans le parc à moins d’être titulaire d’un permis délivré par le directeur du parc en vertu de l’article 22.

6. No person shall possess snowshoe hare snared in the park reserve unless they are the holder of a snare permit.
6. Il est interdit d'avoir en sa possession un lièvre d'Amérique chassé au collet dans la réserve, à moins d'être titulaire d'un permis de chasse au collet.

7 (1) No person shall sell or transport or have in his possession for sale or transportation any vegetables unless they are packed in a container and a marketing tag is attached to
7 (1) Il est interdit de vendre ou de transporter des légumes ou d’en avoir en sa possession dans le but de les vendre ou de les transporter, à moins qu’ils ne soient emballés dans un contenant et qu’une étiquette de commercialisation ne soit fixée :

For example, even when women on-reserve are able to obtain a restraining order under the Criminal Code, they cannot get an order for exclusive possession to secure a home for themselves and any children that they have unless they are the sole person named on a certificate of possession or its equivalent.
Par exemple, quand les femmes des réserves réussissent à obtenir une injonction prévue dans le Code criminel, elles ne peuvent pas obtenir l'ordonnance de possession exclusive qui leur garantirait un foyer pour elle et leurs enfants, à moins d'être la seule personne figurant sur le certificat de possession ou sur le document équivalent.

Senator Joyal: As I read the new clause 121.1, it says that no person shall sell, offer for sale, transport, deliver, distribute or have in their possession for the purposes of sale tobacco products unless they are stamped.
Le sénateur Joyal : Quand je lis le nouvel article 121.1, on dit qu'il est interdit de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer ou de distribuer ou d'avoir pour la sa possession pour la vente des produits non estampillés.

Checks will normally not be carried out in the transit area, unless it is justified on the basis of an assessment of the risks related to internal security and illegal immigration; in particular checks in this area may be carried out on persons subject to an airport transit visa in order to check that they are in possession of such a visa.
Les vérifications ne sont en principe pas effectuées dans la zone de transit, sauf si cela est justifié par une analyse du risque en matière de sécurité intérieure et d’immigration illégale; les vérifications dans cette zone peuvent, en particulier, être effectuées sur des personnes soumises à l’obligation de visa de transit aéroportuaire afin de vérifier qu’elles sont en possession d’un tel visa.

(a) Leave the bearer's possession unless they are in safe custody in accordance with the provisions contained in Section 18.
a) le porteur ne peut se défaire des documents, à moins que leur garde ne soit assurée conformément aux prescriptions de la section 18.