Although these proposals deal with the harmonisation of substantive trade mark law as well as procedural rules within the EU and, at first sight, do not seem to have substantial consequences for data protection, they however establish a few processing operations which may have an impact on individuals' rights to privacy and data protection.
Bien que ces propositions traitent de l’harmonisation du droit matériel des marques ainsi que des règles de procédure au sein de l’UE et ne semblent pas entraîner, à première vue, de conséquences significatives en matière de protection des données, elles établissent toutefois quelques opérations de traitement qui pourraient avoir une incidence sur les droits des personnes en matière de respect de la vie privée et de protection des données.