Vertaling van "data secrecy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

data secrecy
secret de données

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

duty of secrecy | obligation of secrecy | secrecy obligation
obligation de secret | obligation de secret professionnel

voting secrecy | secrecy of voting
secret du vote

obligation of secrecy | secrecy requirement
obligation au secret

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

investigation secrecy | investigative secrecy
secret de l'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States may adopt specific rules to set out the powers of the supervisory authorities laid down in points (e) and (f) of Article 58(1) in relation to controllers or processors that are subject, under Union or Member State law or rules established by national competent bodies, to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.
1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.

As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.
En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.

3. Personal data referred to in paragraph 1 may be processed for the purposes referred to in point (h) of paragraph 2 when those data are processed by or under the responsibility of a professional subject to the obligation of professional secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies or by another person also subject to an obligation of secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies.
3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.

where the personal data must remain confidential subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law, including a statutory obligation of secrecy.
les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.

On the subject of secrecy associated with data. I recognize some commercial concerns about confidentiality and competitiveness, but I believe that data that is collected by government with taxpayers' money should be accessible in a easy manner.
Au sujet du secret associé aux données, je reconnais qu'il y a certaines préoccupations d'ordre commercial relatives à la confidentialité et à la compétitivité, mais je suis convaincu que les données que recueille le gouvernement avec l'argent des contribuables doivent être accessibles facilement.

My second question is around Bill C-6, which deals both with increasing secrecy, exempting airline safety reports from the Access to Information Act, and the fact that now for over a year the civil aviation data reporting systems have not been accessible to the public.
Ma deuxième question concerne le projet de loi C-6, qui vise à accroître la confidentialité, notamment en soustrayant les rapports sur la sécurité aérienne à la Loi sur l'accès à l'information. Ma question porte aussi sur le fait que depuis plus d'un an, le public n'a plus accès aux données sur l'aviation civile.

[44] Robert Cribb and Fred Valence-Jones, “A ‘Culture of Secrecy’ Blocks Public Access to Information: Government Data Released in Just One-third of Cases, Audit Finds,” Ottawa Citizen, May 28, 2005.
[44] Robert Cribb et Fred Valence-Jones, « A ‘Culture of Secrecy’ Blocks Public Access to Information: Government Data Released in Just One-third of Cases, Audit Finds », Ottawa Citizen, 28 mai 2005.

3. Paragraph 1 shall not apply where processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

All Statistics Canada staff take an oath of secrecy and only employees who work with census data see your form.
Tous les employés de Statistique Canada doivent prêter le serment du secret et seuls ceux qui doivent traiter les données du recensement ont accès aux données vous concernant.

the Code specifies the cases in which Commission staff must take account of the confidentiality of specific data and, in particular, ensure protection of professional secrecy, secrecy of criminal investigations and the confidentiality of matters discussed by bodies set up under the Staff Regulations.
Enfin, le code précise les cas dans lesquels les personnels de la Commission pourront être amenés à respecter le caractère confidentiel de données spécifiques, notamment en cas de secret professionnel, de protection de la confidentialité des investigations criminelles et des délibérations des divers comités créés par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.