Bill C-28 contains a definition of “transmission data,” which is new and very detailed, seeking to cover any data relating to “the telecommunications functions of dialling, routing, addressing or signalling” – including by phone, Internet, and wireless – involved in all functions of transmitting data electronically outside of the actual substance of the message.
Le projet de loi contient une définition de « données de transmission »; nouvelle et très détaillée, celle-ci tente d’inclure toutes les données qui « concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication » – ce qui comprend le téléphone, Internet et les communications sans fil – présentes dans toutes les fonctions de transmission électronique des données, à l’exception de la substance réelle du message.