AT. whereas the new Freedom of Information Act, adopted in July 2011, abolished the institution of the Commissioner on Data Protection and Freedom of Information, thus prematurely terminating the six-year-long mandate of the Commissioner and transferring its powers to the newly established National Authority for Data Protection; whereas such changes are currently under review by the Court of Justice of the European Union;
AT. considérant que la nouvelle loi sur la liberté d'information, adoptée en juillet 2011, a aboli l'institution du commissaire à la protection des données et à la liberté d'information, mettant ainsi fin prématurément au mandat de six ans de ce commissaire et transférant ses compétences à la nouvelle Autorité nationale pour la protection des données; considérant que ces modifications sont actuellement examinées par la Cour de justice de l'Union européenne;