Traduction de «date austria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regions of Austria
régions de l'Autriche

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d'Autriche ]

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

carbon-14 dating [ radiocarbon dating | carbon 14 dating | radio-carbon dating | carbon dating | carbon-dating process | radiocarbon method | 14C dating | C14 technique | radioactive carbon dating ]
datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

Lower Austria
Basse-Autriche

Austria
Autriche

key date/decisive date/critical date
jour déterminant

calendar date | calendric date | calendrical date
date objective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It had to transposed into national law by 9 December 2016 at the latest, but to date Austria, Cyprus, Portugal and Romania have failed to do so.
Elle devait être transposée en droit national le 9 décembre 2016 au plus tard mais à ce jour l'Autriche, Chypre, le Portugal et la Roumanie n'ont pas procédé à cette transposition.

In some countries (Belgium, Germany, Austria and France), the use of value dates is regulated by national law or case-law, which establishes, most of the time, that value dates should coincide with the transaction or booking date.
Dans certains pays (Belgique, Allemagne, Autriche et France), l'utilisation des dates de valeur est réglementée par le droit national ou la jurisprudence, qui prévoient dans la plupart des cas que les dates de valeur doivent coïncider avec la date de l'opération ou de sa comptabilisation.

By letter dated 9 December 2011 (5), the Commission informed Austria that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of the recapitalisation of EUR 1 billion and the guarantee of EUR 3 billion granted by Austria to ÖVAG, and requested Austria to submit an amended restructuring plan, the final version of which was submitted on 4 September 2012 (‘the 2012 restructuring plan’).
Par lettre du 9 décembre 2011 (5), la Commission a fait part à l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») en raison de l'injection de capital à hauteur de 1 milliard d'EUR et de la garantie d'un montant de 3 milliards d'EUR accordées par l'Autriche à ÖVAG et l'a invitée à soumettre un plan de restructuration modifié, dont la version définitive a été présentée le 4 septembre 2012 (ci-après le «plan de restructuration de 2012»).

By letter of 27 June 2012 and pursuant to Article 114(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Austria notified the Commission that Austria intends to maintain its national provisions on certain industrial greenhouse gases which are more stringent than Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases (1) beyond 31 December 2012, the end date of the authorisation by Commission Decision 2008/80/EC of 21 December 2007 concerning national provisions notified by the Republic of Austria on certain fluorinated greenhouse gases (2), adopted in accordance with Article 95(6) of the Treaty establishing the European Community (TEC) (now Article 114(6) TFEU).
Par lettre du 27 juin 2012 et conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Autriche a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration de l’autorisation accordée par la décision 2008/80/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés notifiées par la République d’Autriche (2) adoptée conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE).

Following a meeting with Austrian representatives on 11 February 2009, the Commission requested further information by letter dated 19 February 2009. Austria provided that information in a letter dated 17 March 2009.
À la suite d’une réunion avec des représentants de l’Autriche, le 11 février 2009, la Commission a demandé, par lettre du 19 février 2009, un supplément d’informations, que l’Autriche lui a communiqué par lettre du 17 mars 2009.

By letter dated 23 July 2009 the Commission informed Austria of this decision and asked Austria to provide all information necessary for the assessment of the measure.
Par lettre du 23 juillet 2009, la Commission a informé l’Autriche de sa décision et l’a invitée à lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la mesure.

2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.
2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du présent règlement.

By letter dated 18 June 2002 and supplementary communications dated 3 July and 9 September 2002, Austria notified the guarantee agreements concluded by the Province of Burgenland and presented to the Commission a restructuring plan for Bank Burgenland AG.
Par lettre du 18 juin 2002, suivie de compléments d'informations des 3 juillet 2002 et 9 septembre 2002, l'Autriche a notifié les garanties accordées par le Land de Burgenland et a soumis à la Commission un plan de restructuration de Bank Burgerland AG.

In some other Member State, the definition used in the Directive has not been implemented (Portugal, Germany, Denmark and Austria). In the United Kingdom, 'commencement date' is defined as the date upon which a number of different conditions are fulfilled. In addition to those conditions laid down by the Directive, United Kingdom legislation also allows the customer and his institution to agree a different, later date of acceptance.
Dans d'autres pays, la définition de la directive n'a pas été transposée (Portugal, Allemagne, Danemark et Autriche); au Royaume-Uni, la "commencement date" est définie comme la date à laquelle un certain nombre de conditions se trouvent remplies; la législation britannique permet aussi au client et à son établissement de convenir d'une autre date d'acceptation, plus tardive, ce qui n'est pas expressément prévu par la directive.

These concern mainly Austria: Austrian legislation does not oblige to provide information in a 'readily comprehensible form', there is no reference to 'value date' and information regarding complaints and redress schemes (reflecting the absence of such schemes in Austria).
Ces problèmes concernent principalement l'Autriche: la législation autrichienne n'oblige pas à fournir des informations sous "une forme aisément compréhensible", et ne fait mention nulle part de la "date de valeur", ni d'informations sur les systèmes de réclamation et de recours (puisqu'il n'en existe pas dans ce pays).