Traduction de «date inta would then » (Anglais → Français) :

This amendment would rectify that situation by retaining the minister's right to impose those charges up to the transfer date, which means that from the NAV CANADA point of view, and in respect to clause 33 of the bill, which says they may impose the charges that were imposed by the Minister of Transport immediately prior to the transfer date, there are in effect charges for civil air navigational services imposed under the authority of the Aeronautics Act immediately prior to transfer, and those would then become the charges that they in fact inherit upon transfer.
Cet amendement corrigerait ce problème et maintiendrait le pouvoir du ministre d'imposer des redevances à la date de cession, ce qui veut dire que, du point de vue de NAV CANADA, et en ce qui concerne l'article 33 du projet de loi, qui précise que la société peut imposer le tarif de redevances qu'appliquait le ministre des Transports immédiatement avant la date de cession, des redevances seront effectivement imposées pour les services de navigation civils aux termes de la Loi sur l'aéronautique immédiatement avant la cession.

An individual who is required to produce evidence of certain legal facts after moving to another Member State, for example of his date of birth or his marriage, would then obtain from his home authority, instead of a normal extract from the relevant register, a multilingual form containing all the relevant information in multiple languages.
Une citoyenne ou un citoyen, qui, après avoir déménagé dans un autre État membre, doit établir des faits juridiques, comme sa date de naissance ou son mariage, retirerait alors auprès des autorités de son pays, au lieu d'un extrait de registre normal, un formulaire multilingue comprenant toutes les informations pertinentes en plusieurs langues.

They would, together, result in a higher probability of success of the recovery plan and possibly the achievement of its objective at an earlier date than 2022, which would then be consistent with EU domestic legislation.
Conjuguées, elles pourraient se traduire par une augmentation des chances de succès du plan de reconstitution et, éventuellement, la réalisation des objectifs du plan avant la date prévue de 2022, ce qui, dès lors, serait cohérent avec la législation de l'Union.

If we stay with the way the opposition parties decided it would be last time, we would study today, and then if we alternate with the census on the open meeting dates, we would study this on March 8, which would be our second meeting, and on March 22, which would be our third meeting.
Si nous conservons l’horaire qui a été décidé par les partis de l’opposition la dernière fois, nous étudierions cette question aujourd’hui, puis, si nous alternons avec des réunions publiques sur le recensement, nous allons nous retrouver à étudier cette questions le 8 mars, ce qui sera notre deuxième réunion, puis le 22 mars, ce qui sera notre troisième réunion.

If, on the other hand, a new Commission had not yet been appointed by that date, the present Commission would have to remain in office, but its powers would then, in all probability, have to be confined to the administration of current business.
Par contre, si une nouvelle Commission n'était pas encore nommée à cette date, la présente Commission devrait rester en fonctions, mais ses pouvoirs seraient alors, selon toute vraisemblance, réduits à la gestion des affaires courantes.

3) Should co-operation with developed or industrialised countries in the end be removed from the scope of the DCECI, the current regulation Regulation (EC) No 382/2001 would remain in place until its expiration date (2007). INTA would then be the lead committee for the consultation procedure on its review and extension.
3) si la coopération avec des pays développés ou industrialisés était en définitive retirée du champ d'application de l'instrument de financement à l'examen, le règlement (CE) n° 382/2001 existant demeurerait en vigueur jusqu'à sa date d'expiration, c'est-à-dire 2007; la commission du commerce international aurait alors compétence au fond dans la procédure de consultation portant sur la révision et la prorogation de ce règlement.

The Commission proposal, which states 2006 as the initial implementation year is outdated; it should be replaced by the year following adoption of the present proposal; Regulation 58/97 would then continue to apply until that date.
La proposition de la Commission, qui annonce l'année 2006 pour la mise en œuvre préliminaire, est dépassée; il conviendrait de remplacer 2006 par l'année suivant l'adoption de la proposition à l'examen. Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 continuerait donc à s'appliquer jusqu'à cette date.

I would appreciate if he could bring the House up to date on that (1710) Hon. Jerry Pickard: Mr. Speaker, it is my understanding that those drugs that are primarily used for certain outbreaks or certain problems that come about, and it could be malaria, HIV-AIDS or whatever, would be added to schedules and those schedules would then be able to move forward.
J'aimerais qu'il mette la Chambre au parfum des progrès réalisés à cet égard (1710) L'hon. Jerry Pickard: Monsieur le Président, si je comprends bien, les médicaments utilisés principalement contre certaines épidémies ou certains problèmes qui surgissent, que ce soit la malaria, le VIH-sida ou d'autres maladies, seraient ajoutés aux annexes et on pourrait alors mettre ces annexes en vigueur.

Each of us would then suggest a date to that person - because we would have done some research - at least, I have done some already, and obviously Senator Murray has as well.
Parce que nous aurions fait un peu de recherche - j'en ai déjà fait moi-même et le sénateur Murray en a manifestement fait autant - chacun de nous suggérerait alors une date au témoin.

If you do not say that will exclude the elector's date of birth, then by reference from subsection 107(2), in order to accept your version, we would have to have an amendment to subsection 107(3) that says that will not include the elector's date of birth.
Si on ne dit pas que la date de naissance de l'électeur est exclue, alors par renvoi au paragraphe 107(2), afin d'accepter votre version, il faudra apporter un amendement au paragraphe 107(3) pour dire que la liste n'inclura pas la date de naissance de l'électeur.