Unpaid claims are deemed to be contributions 18 months after the end of the fiscal period, in the case of registered associations and registered parties (sections 403.34(1) and 423.1(1)), 18 months after the end of the leadership contest, in the case of leadership contestants (section 435.29(1)), 18 months after polling day, in the case of candidates (section 450(1)), and 18 months after the selection date (or after polling day in some circumstances), in the case of nomination contestants (section 478.22(1)).
Les créances sont réputées constituer des contributions 18 mois après la fin de l’exercice, dans le cas des associations et des partis enregistrés (par. 403.34(1) et 423.1(1)), 18 mois après la fin de la course à la direction, dans le cas des candidats à la direction (par. 435.29(1)), 18 mois après le jour du scrutin, dans le cas des candidats (par. 450(1)) et 18 mois après la date de la désignation (ou après le jour du scrutin dans certaines circonstances), dans le cas des candidats à l’investiture (par. 478.22(1)).