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Traduction de «date when another election would ordinarily » (Anglais → Français) :

(4) Where the office of chief or councillor of a band becomes vacant more than three months before the date when another election would ordinarily be held, a special election may be held in accordance with this Act to fill the vacancy.

(4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.


(4) Where the office of chief or councillor of a band becomes vacant more than three months before the date when another election would ordinarily be held, a special election may be held in accordance with this Act to fill the vacancy.

(4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.


This report was drawn up in response to a request for consultation from the Council on a draft decision seeking to modify the period during which the forthcoming European elections would ordinarily have been held. Under Article 11(2) of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (the ‘Electoral Act’), this period would have been Thursday 5 to Sunday 8 June 2014, by analogy with the ...[+++]

Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s'appliquer pour les prochaines élections européennes, à savoir - conformément à l'article 11, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ("l'Acte électoral") - du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2014, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 1 ...[+++]


Given that, in most Member States, the dates on which the elections would ordinarily have been held would have coincided with the Whitsun bank holiday weekend, the Council took the view that it would be preferable to bring them forward, and proposed that the electoral period should run between Thursday 22 and Sunday 25 May 2014.

Compte tenu du fait que le long week-end de la Pentecôte correspond dans la majorité des États membres aux dates devant normalement s'appliquer, le Conseil a estimé qu'il serait préférable de les avancer, en proposant de fixer la période électorale comme suit: du jeudi 22 au dimanche 25 mai 2014.


The Reform movement that came predominantly out of the west, but also from Ontario and other parts, believed in the idea that fixed election dates were important. It took some of that enormous power away from the sitting government to determine when the election would be called because t ...[+++]

Les réformistes, qui venaient surtout de l'Ouest du pays, mais aussi de l'Ontario et d'ailleurs, préconisaient un système d'élections à date fixe, car il permet de retirer au gouvernement en place une partie de l'immense pouvoir — non démocratique — qu'il a de décider quand déclencher des élections.


I consider it undesirable and unacceptable for these issues to be pursued in an insensitive manner with the aim of influencing the domestic political situation in another country, sometimes just before elections, as this would ordinarily be considered arrogance.

J’estime peu souhaitable et inacceptable que ces questions soient examinées de manière irréfléchie dans le but d’influencer la situation politique domestique dans un autre pays, parfois juste avant les élections, car cela serait d’ordinaire considéré comme de l’arrogance.


Fixed election dates would provide transparency as to when general elections would be held.

Des élections à date fixe assureraient la transparence quant au moment de la tenue des élections.


Yet another reason for adopting fixed date elections is that this measure would likely improve voter turnout because elections would be held in October, except when a government lost the confidence of the House.

Une autre raison qui milite en faveur des élections à date fixe est que cela améliorerait vraisemblablement la participation au scrutin, puisqu’elles se tiendraient en octobre, sauf lorsqu’un gouvernement aurait perdu la confiance de la Chambre.


1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the of ...[+++]

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les co ...[+++]


1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the of ...[+++]

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les co ...[+++]




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Date index: 2025-02-11
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