Traduction de «dated 9 february that you have just sent » (Anglais → Français) :

To date Malta and Romania have failed to do so despite a letter of formal notice and a reasoned opinion sent by the Commission on 15 February and 13 July 2017 respectively.
À ce jour, Malta et la Roumanie ne l'ont pas fait, malgré une lettre de mise en demeure et un avis motivé adressés par la Commission, respectivement, le 15 février 2017 et le 13 juillet 2017.

To date, 27 Member States have communicated to the Commission that they have fully implemented the Directive on consumer ADR. 24 Member States have sent their national list of ADR entities.
À ce jour, 27 États membres ont indiqué à la Commission qu'ils avaient pleinement mis en œuvre la directive relative au RELC et 24 États membres ont envoyé leurs listes nationales d'organes de REL.

In the absence of a reply within fifteen “calendar days” of the date on which the request was sent, the authorisation shall be considered to have been granted by the competent institution.
En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.

4. Only items in respect of which the documents have been sent to the members of the Council and to the Commission at the latest by the date on which the provisional agenda is sent may be placed on that agenda.
4. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

The EU measures to date in this sector also have sent ticket prices rocketing, resulted in thousands of redundancies, exacerbated the workers' slavery, struck at their wage and social rights and caused the number of accidents to spiral, despite the insulting government subsidies in the Member States.
Les mesures prises jusqu’à ce jour par l’UE dans ce secteur ont également entraîné une montée en flèche des prix des billets, ont entraîné des centaines de licenciements, ont aggravé la servitude des travailleurs, mis à mal leurs salaires et leurs droits sociaux et ont provoqué une hausse vertigineuse du nombre d’accidents, malgré les montants scandaleux des subventions publiques accordées dans les États membres.

This is what arises in particular from the written answer dated 9 February that you have just sent me, Commissioner, in response to a question that I had asked you.
C’est ce qui ressort notamment de la réponse écrite du 9 février que vous venez de m’adresser, Monsieur le Commissaire, à une question que je vous avais posée.

4. If the contracting entities have published a periodic indicative notice as referred to in Article 41(1) in accordance with Annex XX, the minimum time limit for the receipt of tenders in open procedures shall, as a general rule, not be less than 36 days, but shall in no case be less than 22 days from the date on which the notice was sent.
4. Dans les cas où les entités adjudicatrices ont publié un avis périodique indicatif visé à l'article 41, paragraphe 1, conformément à l'annexe XX, le délai minimal pour la réception des offres dans les procédures ouvertes est, en règle générale, de trente-six jours, mais n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

4. If the contracting entities have published a periodic indicative notice as referred to in Article 42(1) in accordance with Annex XX, the minimum time-limit for receipt of tenders in open procedures shall, as a general rule, not be less than 36 days, but shall in no case be less than 22 days from the date on which the notice was sent.
4. Dans les cas où les entités adjudicatrices ont publié un avis périodique indicatif visé à l'article 42 , paragraphe 1, conformément à l'annexe XX, le délai minimal pour la réception des offres dans les procédures ouvertes est, en règle générale, de trente-six jours, mais n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

If the contracting entities have published a periodic indicative notice as referred to in Article 41 (1) in accordance with Annex XIX, the minimum time-limit for receipt of tenders in open procedures shall, as a general rule, not be less than 36 days, but shall in no case be less than 22 days from the date on which the notice was sent.
4. Dans les cas où les entités adjudicatrices ont publié un avis périodique indicatif visé à l'article 41 , paragraphe 1, conformément à l'annexe XIX, le délai minimal pour la réception des offres dans les procédures ouvertes est, en règle générale, de trente-six jours, mais n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

(a)the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period.
a)la date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration.