Vertaling van "dates flexible fixed election " (Engels → Frans) :

1. Elections to the European Parliament shall be held on the date or dates and at the times fixed by each Member State.
1. L'élection au Parlement européen a lieu à la date ou aux dates et aux heures fixées par chaque État membre.

This bill provides, in fact — as one of the witnesses, Professor Smith, put it — for a flexible fixed election date.
Comme un des témoins, le professeur Smith, l'a dit, ce projet de loi prévoit en fait une date fixe flexible pour les élections.

This legislation presents flexible fixed election dates because the Governor General's authority and the discretion to take the advice of the Prime Minister at any time preceding the fixed election date could see Canadians into a general election.
Elle propose des élections à date fixe variable puisque, compte tenu du pouvoir discrétionnaire du gouverneur général d'accepter l'avis du premier ministre à tout moment avant l'échéance à date fixe, des élections générales pourraient être déclenchées n'importe quand au Canada.

Second, we've had a number of witnesses come before us and attempt to make the argument that moving to either fixed election dates or flexible fixed election dates would actually improve voter participation.
Deuxièmement, nous avons entendu plusieurs témoins qui ont tenté de soutenir que tenir des élections à date fixe ou tenir des élections à date fixe mais flexible améliorerait le taux de participation des électeurs.

One, I understand that given proposed section 56.1, we're talking more about flexible fixed elections because the Governor General's authority and discretion to take the advice of the Prime Minister at any time preceding the fixed election date could in fact see Canadians in a general election.
Étant donné l'article 56.1, si je comprends bien, nous parlons plus de date d'élection fixe variable parce que le pouvoir du gouverneur général d'accepter l'avis du premier ministre à n'importe quel moment avant une date d'élection fixe pourrait faire en sorte que les Canadiens se retrouvent dans des élections générales.

Mr. Milner, your writings and the presentations you made to the Law Commission of Canada which we all value and sadly see the demise of, but that's another story—were on the issue of democratic reform, and flexible fixed election dates are a piece of the puzzle.
Monsieur Milner, vos écrits et les exposés que vous avez présentés à la Commission canadienne du droit — que nous apprécions tous et qui, malheureusement, va prendre fin, mais ça c'est une autre chose — portaient sur la question de la réforme démocratique et je dois dire que des élections à date fixe mais flexible sont un casse-tête.

1. Elections to the European Parliament shall be held on the date and at the times fixed by each Member State; for all Member States this date shall fall within the same period starting on a Thursday morning and ending on the following Sunday.
1. L'élection au Parlement européen a lieu à la date et aux heures fixées par chaque État membre, cette date se situant pour tous les États membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant.

A. whereas the resumption of the war in December 1998 and supposed national security requirements are the main pretexts being used by the Luanda authorities to justify the systematic violation of human rights, the failure to fix a date for legislative elections and the lack of reform of a repressive, corrupt and ineffective legal system,
A. considérant que la reprise de la guerre en décembre 1998, ainsi que de prétendues exigences en matière de "sécurité nationale" constituent pour les autorités de Luanda les principaux prétextes servant à justifier la violation systématique des droits de l'homme, la non-fixation d'une date pour les élections législatives et l'absence de réforme d'un système judiciaire répressif, corrompu et inefficace,

14. Calls on the Angolan authorities and leading political parties to fix a date for both the general and presidential elections, and on the EU to provide technical support and election observers;
14. appelle les autorités angolaises et les partis politiques au pouvoir à fixer une date pour l'organisation des élections générales et des élections présidentielles, et l'Union européenne à fournir le soutien technique nécessaire et à prévoir l'envoi d'observateurs électoraux;