On October 19, 1999, the minister responsible for the Quebec personal information protection act, David Cliche, and Robert Perreault—because these two ministers supervised this legislation—wrote to the Minister of Industry, warning him that legislation already existed in Quebec and not to infringe on Quebec's jurisdiction.
Le 19 octobre 1999, le ministre responsable de la loi québécoise en matière de renseignements personnels, M. David Cliche, et M. Robert Perreault—parce que ce sont ces deux ministres qui ont surveillé cette loi—écrivent au ministre de l'Industrie pour lui dire qu'au Québec, on a une loi, de faire attention de ne pas empiéter sur une juridiction qui appartient au Québec.