In 1990, on the basis of the Giscard d'Estaing report, Parliament prop
osed that within 20 days of final adoption of a legislative act, the Council, Commission, Parliamen
t or a Member State could ask the Court of Justice to verify whet
her the legislation exceeded the limits of Community competence, bearing in mind the principles
...[+++]of subsidiarity and proportionality.
En 1990, sur le Rapport GISCARD d’ESTAING, le Parlement avait proposé que, dans les vingt jours suivant l’adoption définitive d’un acte législatif, le Conseil, la Commission, le Parlement ou un État membre puissent demander à la CJCE de vérifier si cet acte n’excède pas les limites de la compétence communautaire, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité.