Traduction de «days under house » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open house | open house event | open day | open house day | open day event | at-home
journée portes ouvertes | portes ouvertes | opération portes ouvertes

day under fire
journée de chauffage

premium under housing savings contract
prime d'épargne-logement

be under house arrest
être en résidence surveillée

Canada Day Open House
Portes ouvertes pour la Fête du Canada

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

National Housing Day
Journée nationale de l'habitation

Evaluation of Housing Initiatives Under the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities
Évaluation des initiatives de logement dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées

day care centre under agreement
garderie conventionnée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.1) A report that is tabled in each House of Parliament under subsection (6) shall, on the day it is tabled or, if the House is not sitting on that day, on the day that House next sits, be referred by that House to a committee of that House that is designated or established by that House for the purpose of considering matters relating to justice.
(6.1) Le rapport déposé devant chaque chambre du Parlement en vertu du paragraphe (6) est déféré par cette chambre, dès son dépôt ou, si la chambre ne siège pas ce jour-là, dès le jour de la séance suivante de cette chambre, à un comité de celle-ci, désigné ou établi pour examiner les questions relatives à la justice.

G. whereas a large number of detentions where made during peaceful demonstrations in support of the defendants in the Bolotnaya Square case on 21 and 24 February 2014; whereas over 200 people who had gathered outside the Zamoskvoretsky district court on 24 February 2014 to hear the verdict were detained over several hours; whereas opposition leaders Boris Nemtsov and Aleksei Navalny were subsequently sentenced to 10-day jail terms; whereas Aleksei Navalny has been placed under house arrest for the next two months, and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities;
G. considérant que bon nombre de détentions ont eu lieu au cours des manifestations pacifiques de soutien aux accusés sur la place Bolotnaïa les 21 et 24 février 2014; que plus de 200 personnes qui s'étaient rassemblées devant le tribunal du district de Zamoskvoretsky, le 24 février, pour entendre le verdict, ont été arrêtées durant plusieurs heures; que les dirigeants de l'opposition Boris Nemtsov et Alekseï Navalny ont été condamnées par la suite à 10 jours de prison; qu'Alekseï Navalny a été placé en résidence surveillée pour deux mois et que, le 5 mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique de manière à surveiller ses activités;

22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;
22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;

– (RO) Mr President, two days ago, on 8 March, International Women’s Day, Natalia Radina was unable to enjoy this celebration because she was under house arrest.
– (RO) Monsieur le Président, il y a deux jours, le 8 mars dernier, Mme Natalia Radina n’a pas pu célébrer la Journée internationale de la femme parce qu’elle était assignée à résidence.

She is someone whom the Nobel Committee characterized as an outstanding example of the power of the powerless; who endured the assassination of Burmese independence leader General Aung San, her father; who herself survived an assassination attempt in which 100 of her supporters were murdered; who, as the democratically elected leader of Burma, has now spent 4,000 days under house arrest; who symbolizes the long march to freedom of our other honorary citizens; who is a metaphor and message of the heroism of the Burmese people and brutality of the Burmese dictatorship.
Le comité du prix Nobel a dit qu'elle était un exemple exceptionnel du pouvoir des démunis; elle qui a subi l'assassinat de son père, le général Aung San, chef indépendantiste birman; elle qui a survécu à une tentative d'assassinat qui a fait 100 morts parmi ses sympathisants; elle qui, bien qu'elle ait été élue démocratiquement pour gouverner la Birmanie, est détenue à domicile depuis 4 000 jours; elle qui symbolise la longue marche vers la liberté de nos autres citoyens honoraires; elle qui est une illustration et une expression de l'héroïsme du peuple birman devant la brutalité du régime dictatorial birman.

She has now spent over 4,000 days under house arrest.
Elle a maintenant passé 4 000 jours en détention à domicile.

This man is still under house arrest and must report to the police every day.
Cet homme est toujours assigné à résidence et doit se mettre en contact avec la police tous les jours.

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made earlier this day, the House resumed consideration of the motion of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Epp (Elk Island), That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui. la Chambre reprend l'étude de la motion de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le 1er janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

" (6.1) A report that is tabled in each House of Parliament under subsection (6), shall, on the day it is tabled or if the House is not sitting on that day, on the day that House next sits, be referred by that House to a committee of that House that is designated or established by that House for the purpose of considering matters relating to justice.
« (6.1) Le rapport déposé devant chaque chambre du Parlement en vertu du paragraphe (6) est déféré par cette chambre, dès son dépôt ou, si la chambre ne siège pas ce jour-là, dès le jour de la séance suivante de cette chambre, à un comité de celle-ci, désigné ou établi pour examiner les questions relatives à la justice.