Traduction de «de facto refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto refugee
réfugié de facto | réfugié de fait

de facto refugee
réfugié de facto [ réfugié de fait ]

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee
réfugié

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas since 15 December 2013 the northern and eastern parts of the country have been in a de facto civil war, which has led to more than 1.7 million displaced persons inside and outside South Sudan, including 1.3 million internally displaced persons – around 100 000 of whom are sheltering in congested Protection of Civilians (POC) areas of the UN Mission for South Sudan (UNMISS) bases, under sub-minimal humanitarian conditions – and more than 452 000 refugees in neighbouring countries (Ethiopia, Kenya, Sudan and Uganda);
B. considérant que, depuis le 15 décembre 2013, le nord et l'est du pays sont de fait en guerre civile, ce qui a entraîné le déplacement de plus de 1,7 million de personnes à l'intérieur et hors des frontières du Soudan du Sud, dont 1,3 million à l'intérieur – parmi lesquelles environ 100 000 sont hébergées dans les zones, surchargées, de protection des civils des bases de la mission des Nations unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) dans des conditions humanitaires qui sont en-deçà du minimum acceptable – et plus de 452 000 réfugiés dans les pays voisins (Éthiopie, Kenya, Soudan et Ouganda);

More than 800,000 Somalis are de facto refugees in the region, and 1.5 million people are displaced inside Somalia.
Plus de 800 000 Somaliens sont des réfugiés de fait dans la région et 1,5 million de personnes ont été déplacées sur le territoire somalien.

If we cannot provide refugee claimants with every reasonable possibility of asserting refugee status, and if de facto refugee claimants are given a single kick at the can, a single hearing before a single adjudicator, with no further recourse from a practical perspective, our system is condemning some legitimate refugees to torture and death.
Si nous ne pouvons pas offrir aux demandeurs d'asile la possibilité raisonnable de revendiquer le statut de réfugié et si, de fait, on ne donne aux demandeurs d'asile qu'une seule chance, une seule audience devant un seul arbitre, sans aucun recours, dans la pratique, notre système condamne certains réfugiés véritables à la torture et à la mort.

If we cannot provide refugee claimants with every reasonable possibility of asserting refugee status, and if de facto refugee claimants are given a single kick at the can, a single hearing before a single adjudicator, with no further recourse from a practical perspective, our system is condemning some legitimate refugees to torture and to death.
Si nous ne pouvons pas offrir aux demandeurs d'asile la possibilité raisonnable de revendiquer le statut de réfugié et si, de fait, on ne donne aux demandeurs d'asile qu'une seule chance, une seule audience devant un seul arbitre, sans aucun recours, dans la pratique, notre système condamne certains réfugiés véritables à la torture et à la mort.

With regard to the parliamentary secretary's contention that this amendment provides new powers and a new mandate to the Immigration and Refugee Board beyond what is provided in the Immigration and Refugee Protection Act, I would submit that denial of citizenship to an adopted child is a de facto denial of an immigration visa and permanent resident status to that child and, as such, the Immigration and Refugee Board is exactly the body that exercises judgment and rules on such cases.
À propos de l'assertion du secrétaire parlementaire selon laquelle cet amendement confère à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de nouveaux pouvoirs et un nouveau mandat au-delà de ce que lui accorde la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je dirais que le fait de refuser la citoyenneté à un enfant adoptif revient à refuser l'octroi d'un visa d'immigrant et du statut de résident permanent et que, par conséquent, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est précisément l'organe qui a compétence dans de tels cas.

a directive to grant temporary protection to displaced persons, civil war refugees, de facto refugees and other persons in need of international protection, to whom longer-term protection and a right of abode must be accorded where necessary; this instrument could be submitted within three years and should also lay down the principle of fair and appropriate burden sharing;
adoption d'une directive relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées, aux réfugiés de guerres civiles, aux réfugiés de facto et à d'autres personnes, qui ont besoin d'une protection internationale, et qui devraient, le cas échéant, bénéficier d'une protection sur une plus longue période et se voir reconnaître le droit de séjour; cet instrument pourrait être présenté dans un délai de trois ans et devrait également inclure le principe d'une répartition juste et adaptée des charges;

the rules on equal and appropriate sharing of efforts for displaced persons and de facto refugees which could either be included in the directive referred to in point (c) or be the subject of a specific Regulation;
les dispositions relatives à la répartition égale et adéquate des efforts en faveur des personnes déplacées et des "réfugiés de facto” pourraient être insérées dans la directive mentionnée sous le point c) ou bien faire l'objet d'un règlement spécifique;

15. Notes that the approaches to asylum policy adopted to date merely highlight the difficulties of achieving a united front in the Council and calls on the Commission and Council to take steps to establish a common asylum procedure and bring about fair sharing of burdens and financial solidarity among the Member States where reception of de facto (war) refugees is concerned;
15. constate que les initiatives prises jusqu'ici dans le domaine de la politique d'asile ne font que mettre en exergue les difficultés de parvenir à une position uniforme au sein du Conseil et demande à la Commission et au Conseil de mettre en route une procédure d'asile commune et un système équitable de répartition des charges et de solidarité financière entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne l'accueil des réfugiés de facto (réfugiés de guerre);

16. Notes that the approaches to asylum policy adopted to date merely highlight the difficulties of achieving a united front in the Council and calls on the Commission and Council to take steps to establish a common asylum procedure and bring about fair sharing of burdens and financial solidarity among the Member States where reception of de facto (war) refugees is concerned;
16. constate que les initiatives prises jusqu'ici dans le domaine de la politique d'asile ne font que mettre en exergue les difficultés de parvenir à une position uniforme au sein du Conseil et demande à la Commission et au Conseil de mettre en route une procédure d'asile commune et un système équitable de répartition des charges et de solidarité financière entre les États membres de l'UE en ce qui concerne l'accueil des réfugiés de facto (réfugiés de guerre);

In practical terms, if implemented, the Refugee Appeal Division, would serve as a de facto appeal mechanism for every single failed refugee claimant, regardless of whether or not they are indeed legitimate.
Concrètement, si elle est mise en oeuvre, la Section d'appel des réfugiés, servira de mécanisme d'appel de fait pour chacun des demandeurs d'asile déboutés, peu importe qu'il s'agisse d'un réfugié légitime ou non.