Vertaling van "debatable motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debatable motion
motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

non-debatable motion
motion non sujette à débat

motion for the adjournment of the debate
motion renvoi discussion

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

motion in debate
motion à l'étude

Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated
La motion d'ajournement - Question à débattre

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

2-motion switch | 2-motional selector | bi-motional selector | two-motion switch | two-motional selector
sélecteur à deux mouvements | sélecteur à double mouvement

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion
motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion design | motion graphics | motion graphics design | motion graphic design
animation graphique | graphisme animé | conception du mouvement | conception graphique animée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
2. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

In accordance with Rule 135, the following Members or political groups had requested that such a debate be held on the following motions for resolutions:
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 135 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

[6] In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, provided a mechanism to end debate (closure), and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into Committee of Supply or into Committee of Ways and Means) would not be debatable.
[6] En avril 1913, la Chambre adoptait des amendements à l’article 17 de l’époque en vue de limiter le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat, d’instituer un mécanisme selon lequel on pourrait mettre fin à un débat (la clôture) et de faire en sorte que deux jours par semaine, certaines motions normalement susceptibles de débat (plus précisément, les motions portant formation de la Chambre en comité des subsides ou des voies et moyens) ne puissent être débattues.

At the conclusion of debate on debatable motions or when a non-debatable motion has been moved, the Chair first reads the motion and then asks if the committee agrees to it.
À l’issue du débat sur les motions pouvant faire l’objet d’un débat, ou lorsqu’une motion ne pouvant pas faire l’objet d’un débat a été proposée, le président lit la motion et demande au comité s’il est d’accord .

In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means) would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9).
En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’ article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat (plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens) ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-548).

Presenting these guidelines will set in motion a process resulting in an in-depth discussion of the mechanisms envisaged, as well as a debate about priorities.
La présentation de ces orientations amorce un processus qui se poursuivra avec une discussion approfondie des mécanismes envisagés, ainsi qu'un débat argumenté sur les priorités.

The hon. member knows that we are debating Motions Nos. 1 to 21 which he has moved and not Motion No. 22 which is in Group No. 2 and which will be debated later this day or whenever we complete the debate on the first group of amendments.
Le député sait que nous débattons les motions nos 1 à 21, qu'il a proposées, et non pas la motion no 22 qui fait partie du groupe no 2 et que nous débattrons plus tard aujourd'hui ou lorsque nous aurons terminé le débat sur le premier groupe d'amendements.

In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable, specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507‑9).
En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat, plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens, ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546‑548).