Vertaling van "non-debatable motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-debatable motion
motion non sujette à débat

debatable motion
motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

motion for the adjournment of the debate
motion renvoi discussion

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

2-motion switch | 2-motional selector | bi-motional selector | two-motion switch | two-motional selector
sélecteur à deux mouvements | sélecteur à double mouvement

arrange sale of video and motion picture production products | supervise sale of video and motion picture production products | coordinate sale of video and motion picture production products | plan sale of video and motion picture production products
coordonner la vente de produits de production vidéo et cinématographique

review video and motion picture production products | screen video and motion picture production products | watch video and motion picture production products | watching video and motion picture production products
visionner des produits de production vidéo et cinématographique

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

non-confidence motion [ motion of non-confidence | motion of no-confidence | no-confidence motion | want of confidence motion ]
motion de censure [ motion de défiance | motion de non-confiance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Rule 135, the following Members or political groups had requested that such a debate be held on the following motions for resolutions:
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 135 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

2. Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
2. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

These provisions shall apply, in particular, to the disposition of non-debatable motions and any motion for which a period of time has been allocated to the disposition of the debate.
Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux motions non sujettes à débat et à toute motion pour laquelle il y a eu attribution de temps.

At the conclusion of debate on debatable motions or when a non-debatable motion has been moved, the Chair first reads the motion and then asks if the committee agrees to it.
À l’issue du débat sur les motions pouvant faire l’objet d’un débat, ou lorsqu’une motion ne pouvant pas faire l’objet d’un débat a été proposée, le président lit la motion et demande au comité s’il est d’accord .

The wording was also clarified to indicate that non-debatable motions to concur in a bill at report stage could be deferred on Fridays, but that if a division was requested on any other type of non-debatable motion on a Friday, it was to be decided that day.
On a également modifié le libellé pour faire entendre plus clairement que les motions non sujettes à débat portant adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport pouvaient être repoussées un vendredi, mais que si l’on réclamait un vote sur n’importe quel autre type de motion non sujette à débat un vendredi, il fallait se prononcer sur la motion le jour même.

At the conclusion of debate on debatable motions or when a non-debatable motion has been moved, the Chair first reads the motion and then asks if the committee agrees to it.
À l’issue du débat sur les motions pouvant faire l’objet d’un débat, ou lorsqu’une motion ne pouvant pas faire l’objet d’un débat a été proposée, le président lit la motion et demande au comité s’il est d’accord.

These provisions shall apply, in particular, to the disposition of non-debatable motions and any motion for which a period of time has been allocated to the disposition of the debate.
Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux motions non sujettes à débat et à toute motion dont le temps du débat est fixé.

Presenting these guidelines will set in motion a process resulting in an in-depth discussion of the mechanisms envisaged, as well as a debate about priorities.
La présentation de ces orientations amorce un processus qui se poursuivra avec une discussion approfondie des mécanismes envisagés, ainsi qu'un débat argumenté sur les priorités.