Traduction de «debate not because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

argument | oration | debate | rhetoric
rhétorique

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In an annex to the Fourth Report, the Commission proposed a work programme to open a debate on the possible need to adjust the European Union (EU) regulatory framework in this field because of the developments in markets and technologies.
Dans une annexe au quatrième rapport, la Commission proposait un programme de travail en vue d’ouvrir un débat sur l’opportunité d’une adaptation du cadre réglementaire de l’Union européenne dans ce domaine compte tenu de l’évolution des marchés et des techniques.

[12] Although this report usually refers to data controllers as "Industry" or "business representatives" (because they are those that most have contributed to the debates), public authorities carrying out activities within the scope of Community law are also data controllers and of course the recommendations and observations contained in this report also concern them.
[12] Même si le présent rapport fait généralement référence aux responsables du traitement en les qualifiant "d'industrie" ou de "représentants des entreprises" (parce qu'il s'agit là de ceux qui ont le plus contribué au débat), les autorités publiques exercant des activités couvertes par la législation communautaire sont également des responsables du traitement et il va de soi que les recommandations et observations contenues dans le présent rapport les concernent également.

In an annex to the report the Commission proposes a work programme to open a debate on the possible need to adjust the regulatory framework because of the developments in markets and technologies.
Dans une annexe au rapport, la Commission propose un programme de travail visant à susciter un débat sur la nécessité éventuelle d'adapter le cadre réglementaire au regard de l'évolution des marchés et des technologies.

I share the idea that there are some debates in the Senate that the Canadian public should have access to, and I think of other debates, not because I have been personally involved, but I am thinking of the clarity bill, where debate has taken place for a long time in the Senate, and I think it was a thorough debate.
Je conviens qu'il y a des débats du Sénat que le public canadien devraient pouvoir observer, et je pense à d'autres débats, non pas parce que j'y ai personnellement participé, mais je pense au projet de loi sur la clarté, dont le Sénat a longuement débattu, et je pense que ça a été un débat approfondi.

Mr. Speaker, we initially came to the House to debate the first piece of legislation the government put on the table, which it re-calibrated, the Canada-Colombia free trade bill, a bill that we will not be debating today because the government is not ready to deal with a straightforward trade bill and start talking about how we will move forward in terms of advancing the economy.
Monsieur le Président, nous devions commencer par débattre la première mesure législative présentée par le gouvernement, le projet de loi sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, qu'il a rajusté, mais nous ne le débattrons pas aujourd'hui car le gouvernement n'est pas prêt à discuter d'un simple projet de loi commercial et des façons dont nous pourrons faire progresser l'économie.

The subject of how this may be privatized in terms of RADARSAT-2 is a debate of a bygone era but nevertheless an important debate, not because the hon. member has expressed it but because it will be an ongoing concern.
Nous avons déjà débattu de la privatisation de RADARSAT-2 à une époque révolue. Néanmoins, il s'agit d'un débat important, non pas parce que la députée en a parlé, mais parce que c'est une préoccupation constante.

These results have prompted wide debate in several Member States because of astonishingly poor results (e.g. in Germany and Luxembourg) or the exceptional performance of Finland, for example.
Ces résultats ont suscité de larges débats dans plusieurs États membres en raison des résultats étonnamment faibles (par exemple en Allemagne et au Luxembourg) ou de la performance exceptionnelle de la Finlande par exemple.

However, the debate cannot be totally ignored, not least because it is clear that agreement in the Council on the central management structure will be necessary before the development and installation of SIS II is completed in order not to undermine its operation and the effort put into its development.
Pour autant ce débat ne peut être totalement ignoré, et ce au moins parce qu'il est clair qu'un accord au Conseil sera nécessaire avant l'achèvement du développement et de l'installation du SIS II sur sa structure de gestion centrale, sous peine de saper son fonctionnement et les efforts accomplis pour son développement.

The Hon. the Speaker: Honourable Senator Cools, I regret to interrupt you, but I must repeat the comment I just made. Speaker's rulings are subject to appeal but not to debate - not because it is my ruling, but because that is the rule of the Senate.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Cools, je regrette de vous interrompre, mais je répète que les décisions de la présidence peuvent faire l'objet d'appels, mais pas d'un débat - pas parce qu'il s'agit de ma décision, mais parce c'est le Règlement du Sénat.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I am delighted to rise today to participate in what really is a historic debate. It is historic not because the idea of redistribution is something that is new or that there is anything particularly novel or revolutionary about the bill that is before the House, or will be before the House as a result of today's debate, but because this is the first time in the House we have used a new procedure established about a year ago for dealing with the business of the House in allowing committees to draft and bring in bills.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce qui est véritablement un débat historique, non pas parce que la question de la délimitation des circonscriptions est nouvelle ou parce qu'il y a quelque chose de révolutionnaire dans le projet de loi soumis à la Chambre, ou qui lui sera soumis à l'issue du débat d'aujourd'hui, mais bien parce que c'est la première fois que nous utilisons une nouvelle procédure, adoptée l'an dernier, qui autorise les comités à préparer et à soumettre des projets de loi.