Traduction de «debate on motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

motion for the adjournment of the debate
motion renvoi discussion

motion in debate
motion à l'étude

debatable motion
motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated
La motion d'ajournement - Question à débattre

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

2-motion switch | 2-motional selector | bi-motional selector | two-motion switch | two-motional selector
sélecteur à deux mouvements | sélecteur à double mouvement

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion
motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion design | motion graphics | motion graphics design | motion graphic design
animation graphique | graphisme animé | conception du mouvement | conception graphique animée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
2. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (announcement of motions for resolutions tabled)
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

In accordance with Rule 135, the following Members or political groups had requested that such a debate be held on the following motions for resolutions:
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 135 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

Motion for a resolution to wind up the debate tabled under Rule 128(5):
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

This is not a motion that was presented to the House where we could debate a motion, a generality, something that was just a statement of opinion in the form of a motion and we could give and take on the debate, one side or another.
Il ne s'agit pas d'une motion qui a été présentée à la Chambre, d'une motion dont nous pourrions discuter, d'une question générale, d'un simple énoncé d'opinion sous forme de motion qui peut donner lieu à un échange de vues de part et d'autre.

[6] In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, provided a mechanism to end debate (closure), and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into Committee of Supply or into Committee of Ways and Means) would not be debatable.
[6] En avril 1913, la Chambre adoptait des amendements à l’article 17 de l’époque en vue de limiter le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat, d’instituer un mécanisme selon lequel on pourrait mettre fin à un débat (la clôture) et de faire en sorte que deux jours par semaine, certaines motions normalement susceptibles de débat (plus précisément, les motions portant formation de la Chambre en comité des subsides ou des voies et moyens) ne puissent être débattues.

[54] In addition, time limits now exist for debate on motions moved by a Minister for a committee to prepare and bring in a bill, for debate on borrowing authority bills, for debate on motions to concur in committee reports, and for debate on motions to refer bills to committee before second reading.
[54] De plus, on limite maintenant la durée du débat sur les motions proposées par un ministre pour qu’un comité prépare et présente un projet de loi, sur les projets de loi portant pouvoir d’emprunt, sur les motions visant à adopter des rapports de comités et sur les motions visant à renvoyer des projets de loi à un comité avant la deuxième lecture.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins with items C-406 and M-392 under Private Members’ Business later this day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be entertained by the Speaker, and, that at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-406 and of debate on motion M-392, all questions necessary to dispose of the said motions be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au début des délibérations sur le projet de loi C-406 et la motion M-392 sous la rubrique des Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406 et du débat sur la motion M-392, toutes questions nécessaires pour disposer desdites motions soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-37, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and to make consequential amendments to other Acts, later this day, the House proceed immediately to the consideration of Private Members' Business and that, at the conclusion of debate on motion M-288, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, plus tard aujourd'hui, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés et qu'à la conclusion du débat sur la motion M-288, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.

Presenting these guidelines will set in motion a process resulting in an in-depth discussion of the mechanisms envisaged, as well as a debate about priorities.
La présentation de ces orientations amorce un processus qui se poursuivra avec une discussion approfondie des mécanismes envisagés, ainsi qu'un débat argumenté sur les priorités.