On Clause 22, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 22, be amended by adding after line 5 on page 15 the following: " (d.1) a person who was a candidate at the last general election or at a by-election held since the last general election; " After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.
Article 22, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 22, soit modifié par adjonction après la ligne 5, page 15, de ce qui suit : " d.1) les personnes qui se sont portées candidates à la dernière élection générale ou à une élection partielle ayant été tenue depuis la dernière élection générale; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.