We raised this within the first points of the report, and then the Committee on Constitutional Affairs, which had decided to produce a series of reports after debating the issue with the Committee on Legal Affairs, realised the importance of the issue in terms of Parliament’s institutional role and, on a very sound basis, accepted the report.
Nous en avons fait état dans les premiers points du rapport et, par la suite, la commission des affaires constitutionnelles, qui avait décidé de rédiger une série de rapports après avoir débattu la question avec la commission juridique, s’est rendu compte de l’importance que revêtait ce thème pour le rôle institutionnel du Parlement et, sur une base très solide, a accueilli le rapport favorablement.