Traduction de «debt financing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt financing agreement
accord permettant aux pays membres de refinancer leur dette

multi-year debt rescheduling agreement | multi-year debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | Myra [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

multiyear debt rescheduling arrangement | multiyear rescheduling arrangement | MYRA | multiyear rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling
rééchelonnement pluriannuel de la dette

debt stock agreement | stock-of-debt operation
opération sur le stock de la dette | opération sur l'encours de la dette

debt restructuring agreement | composition agreement | ordinary composition agreement
concordat | concordat ordinaire

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

debt servicing cost [ debt service cost | debt service charge | debt financing cost ]
frais de service de la dette

debt financing | debt finance
financement par l'emprunt

stock-of-debt operation | debt stock agreement
opération sur le stock de la dette | opération sur l'encours de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thanks to the € 1,3 bn allocated in the COSME budget for SME financing, it will be possible to mobilise up to € 25 bn via leverage effects from financial intermediaries over the next seven years. The agreement paves the way for providing equity and debt financing for SMEs under the EU Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) programme by the end of 2014.
Grâce au 1,3 milliard d’euros consacré au financement des PME dans le cadre du budget du programme de l’UE pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME), il sera possible de mobiliser jusqu’à 25 milliards d’euros au cours des sept prochaines années par un effet de levier provenant d'intermédiaires financiers.

in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is lower than [A] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestone, a Penalty equal to [X] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated; or
dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est inférieur à [A] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [X] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés; ou

in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is higher than [A] % but lower than [B] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestones, a Penalty equal to [Y] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated.
dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est supérieur à [A] %, mais inférieur à [B] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [Y] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés.

means, where relating to this Funding Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under the Dedicated Window[s] and the corresponding MS Contribution or, where relating to a particular Operational Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under such Operational Agreement and the corresponding MS Contribution;
s'agissant du présent accord de financement, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s] et la contribution de l'État membre correspondante ou, dans le cas d'un accord opérationnel particulier, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre dudit accord opérationnel et la contribution de l'État membre correspondante;

In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.
Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.

The Penalty shall be a one-off amount in relation to each Operation, calculated by the EIF at each Milestone, with the latest calculated amounts referred to in Article 7.3 being payable by the Financial Intermediary to EIF under each Operational Agreement on the earlier of (x) the termination of the Operational Agreement for reasons attributable to the Financial Intermediary or (y) the end of the relevant inclusion period for the origination of New Debt Finance.
La sanction correspond à un montant unique pour chaque opération, calculé par le FEI à chaque échéance, les derniers montants calculés visés à l'article 7.3 devant être payés par l'intermédiaire financier au FEI au titre de chaque accord opérationnel à la date la moins avancée entre (x) la date de résiliation de l'accord opérationnel pour des raisons imputables à l'intermédiaire financier ou (y) la date de fin de la période d'inclusion pour la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt.

(c) provide evidence to the Minister and the Board that debt instruments issued in connection with the financing of the pipeline do not contain a provision requiring the consent of the holders of those debt instruments to the financing of the construction of the Dempster Line referred to in the Agreement or any other provision, apart from normal trust indenture provisions generally applicable in the pipeline industry, that would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line.
c) fournir une preuve attestant que les titres de dette émis dans le cadre du financement du pipe-line ne renferment aucune clause selon laquelle la construction de la Ligne Dempster dont il est question dans l’Accord nécessite le consentement des détenteurs des titres de dette, ni aucune autre disposition, à part les clauses normales d’acte fiduciaire généralement applicables à l’industrie des pipe-lines, qui empêcherait, limiterait ou interdirait le financement de la construction de la Ligne Dempster.

The scheme provides state guarantees for financing agreements and the emission of non subordinated short and medium term debt of solvent credit institutions incorporated in Portugal. The total budget of the scheme is €20 billion.
Le régime, dont le budget total s’élève à 20 milliards d’euros, permet à l’État portugais de garantir les conventions de financement et l'émission d’emprunts non subordonnés à court et à moyen terme par les établissements de crédit solvables constitués en société au Portugal.

I will now read a short quote from clause 12, which goes along the same lines: ``The Minister, with the approval of the Minister of Finance, may enter into an agreement or other arrangement with CN or any other person respecting the acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing with any debt or obligation incurred by CN'', this is somewhat excessive, ``and pay out of the Consolidated Revenue Fund, or from the proceeds of any sale of shares, amounts in respect of any agreement or arrangement referred to in paragraph (a) or (b)''.
Je vous lis quelques mots de l'article 12, dans le même ordre d'idées: «Le ministre peut, avec l'agrément du ministre des Finances, conclure avec le CN ou toute autre personne des accords ou autres ententes sur l'acquisition, la détention, le paiement, la cession ou l'acquittement des dettes, créances ou obligations du CN, et pour cela il peut», c'est un peu excessif, «prélever sur le Trésor, en plus du produit de la vente d'actions, les fonds relatifs à tout accord ou entente visée à ces alinéas».

The Minister of Finance also has responsibility for negotiating multilateral or bilateral agreements affecting the global rules for export trade finance through the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, or other international organizations, and for debt relief policy, including negotiating any bilateral debt write-downs of another country's exposure to Canada held through the EDC which may take place through the Paris Club of official creditors.
Le ministre des Finances est également chargé de négocier les ententes multilatérales ou bilatérales touchant les règles mondiales applicables au financement des exportations par le biais de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et des autres organisations internationales, ainsi que les politiques d'allégement de dette, notamment la négociation des radiations bilatérales des engagements d'un autre pays envers le Canada détenus par l'intermédiaire d'EDC, qui s'effectuent bien souvent dans le cadre du Club de Paris des créanciers officiels.