Vertaling van "debt limits into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]
Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]

debt limit
limite de dette

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

conversion of debt into equity | debt capitalization | debt-equity swap
capitalisation de la dette | conversion de dettes en prises de participation | conversion de la dette en capital

address budgetary limits | take into account budgetary limits | comprehend budgetary limits | understand budgetary limits
comprendre des limites budgétaires

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

running into debt
endettement

entry into the accounts of a customs debt
prise en compte de la dette douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has also taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation of data had no significant impact on the functioning of the strengthened economic governance of the Union, due to the limited impact on the debt of the Republic of Austria as a whole and that although the misrepresentation was the work of three entities it cannot be considered that these entities have acted in a concerted way.
La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée.

1. Strongly opposes the proposal by German chancellor Merkel and French President Sarkozy on a ‘Competitiveness Pact’, which demands to end wage indexation, to raise retirement ages to 67, to harmonize tax and labour policies, and to lock debt limits into national constitutions across the euro zone; calls on the Council to reject this proposal;
1. s'oppose fermement à la proposition de la Chancelière allemande Merkel et du Président français Sarkozy de "pacte de compétitivité", qui exige la fin de l'indexation des salaires, le passage de l'âge de la retraite à 67 ans, l'harmonisation des politiques fiscales et du travail, et la fixation des plafonds d'endettement dans les constitutions nationales dans la zone euro; appelle le Conseil à rejeter cette proposition;

45. Reiterates that increased use of biomass could lead to an intensification of forestry practices and a reduction in forest carbon stocks, which could jeopardise the EU objective of limiting the climate temperature increase to 2°C; asks the EU and its Member States only to accept agro-fuels that demonstrably reduce greenhouse gas emissions, pose no significant land-use issues, do not threaten people’s food security and do not risk conservation conflicts; urges the Commission, in this connection, to develop legally binding sustainability criteria for biomass, to incorporate ILUC calculations into the existing sustainability criteria for agro-fuels and to incorporate ILUC and carbon-debt calculations into the sustainability criteria for bioenergy;
45. rappelle qu'une utilisation accrue de la biomasse peut entraîner une intensification des pratiques forestières et une réduction des stocks de carbone forestiers, ce qui pourrait compromettre l'objectif de l'Union consistant à limiter à 2 °C le réchauffement lié au changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de n'accepter que les agrocarburants qui, manifestement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, ne posent pas de problèmes significatifs quant à l'utilisation des terres, ne menacent pas la sécurité alimentaire des populations et ne risquent pas d'engendrer des conflits de conservation; invite instamment la Commission, à cet égard, à élaborer des critères contraignants de durabilité pour la biomasse, à tenir compte des calculs relatifs aux changements indirects d'affectation des terres dans les critères de durabilité applicables aux agrocarburants ainsi qu'à inclure les calculs concernant les changements indirects d'affectation des terres et la dette de carbone dans les critères de durabilité applicables à la bioénergie;

44. Reiterates that increased use of biomass could lead to an intensification of forestry practices and a reduction in forest carbon stocks, which could jeopardise the EU objective of limiting the climate temperature increase to 2°C; asks the EU and its Member States only to accept agro-fuels that demonstrably reduce greenhouse gas emissions, pose no significant land-use issues, do not threaten people’s food security and do not risk conservation conflicts; urges the Commission, in this connection, to develop legally binding sustainability criteria for biomass, to incorporate ILUC calculations into the existing sustainability criteria for agro-fuels and to incorporate ILUC and carbon-debt calculations into the sustainability criteria for bioenergy;
44. rappelle qu'une utilisation accrue de la biomasse peut entraîner une intensification des pratiques forestières et une réduction des stocks de carbone forestiers, ce qui pourrait compromettre l'objectif de l'Union consistant à limiter à 2 °C le réchauffement lié au changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de n'accepter que les agrocarburants qui, manifestement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, ne posent pas de problèmes significatifs quant à l'utilisation des terres, ne menacent pas la sécurité alimentaire des populations et ne risquent pas d'engendrer des conflits de conservation; invite instamment la Commission, à cet égard, à élaborer des critères contraignants de durabilité pour la biomasse, à tenir compte des calculs relatifs aux changements indirects d'affectation des terres dans les critères de durabilité applicables aux agrocarburants ainsi qu'à inclure les calculs concernant les changements indirects d'affectation des terres et la dette de carbone dans les critères de durabilité applicables à la bioénergie;

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure
Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

2. If the goods have been placed under a customs procedure which has not been discharged or when a temporary storage did not end properly, and the place where the customs debt is incurred cannot be determined pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1 within a specific time-limit, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Union under that procedure or were in temporary storage.
2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n'a pas été apuré ou lorsqu'il n'a pas été mis fin correctement au dépôt temporaire, et que le lieu où la dette douanière prend naissance ne peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, dans un délai spécifique, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de l'Union sous ce régime, soit été placées en dépôt temporaire.

So, debt relief is a bad aid allocation mechanism, but it can be a good way of delivering aid, as it provides a quick method of disbursement, ensuring a predictable flow of resources directly into the budget with limited transaction costs.
L’allégement de la dette représente donc un mauvais mécanisme de distribution de l’aide, mais il peut avoir des aspects positifs dans la mesure où il permet une méthode rapide de déboursement et garantit une injection prévisible de moyens directement dans le budget avec des coûts de transaction restreints.

In the Commission's view, one-size-fits-all deadlines for the correction of excessive deficits presents basic limitations as economic differences between countries - such as cyclical developments and debt levels - are not taken into account.
La Commission estime que l'existence de délais identiques pour tous les pays concernant la correction du déficit excessif présente des limites fondamentales, car elle ne permet pas de prendre en considération les différences économiques entre les pays, telles que les évolutions cycliques et les niveaux d'endettement.

The European Union and its Member States can, and must, speak up on this issue, abandoning their limited outlooks, which are full of conditions, which often accompany shamefaced announcements about debt cancellation, and end the aid cuts that have been taking place and which are proposed for the future. Instead, they must put forward a broad and resolute plan that will make a decisive contribution to ending a situation of this kind and help to put the development of such important parts of the world into perspective.
L'Union européenne et ses États membres ont et doivent avoir voix au chapitre. Il faut abandonner les perspectives limitées et conditionnées qui accompagnent souvent certaines annonces honteuses d'annulation de la dette, en mettant fin aux réductions des aides comme celles qui sont effectuées et qui sont proposées pour l'avenir, et en avançant en contrepartie, avec un projet large et déterminé, qui contribue de manière décidée à mettre fin à une telle situation et qui permette d'envisager le développement de zones aussi importantes du monde.

The corrective arm has been improved by bringing into effect the debt criterion set in the Treaty (a limit of 60 % of GDP for public debt) and by increasing the penalties imposed on countries in the euro area which do not meet the recommendations under the excessive deficit procedure
le volet correctif a été amélioré grâce à l’application du critère de la dette fixé dans le traité (une limite de 60 % du PIB pour la dette publique) et à l’alourdissement des sanctions imposées aux pays de la zone euro qui ne respectent pas les recommandations relevant de la procédure de déficit excessif;