That does not fit the purpose of the limited network exclusion as provided for in Directive 2007/64/EC and implies greater risks and no legal protection for payment service users, in particular consumers, and clear disadvantages for regulated market actors.
Cela ne répond pas à la finalité de cette exclusion relative aux «réseaux limités» telle qu’elle est prévue dans la directive 2007/64/CE, et cette situation implique des risques plus importants et une absence de protection juridique pour les utilisateurs de services de paiement, en particulier les consommateurs, ainsi que des désavantages nets pour les acteurs du marché soumis à réglementation.