Vertaling van "debt settlement agreement was reached between larco " (Engels → Frans) :

In April 1998, a debt settlement agreement was reached between Larco and its major creditors, namely Old Larco, PPC and the Greek State.
En avril 1998, un accord de règlement de dettes a été signé entre Larco et ses créanciers principaux, à savoir l'ancienne société Larco, la PPC et l'État grec.

Based on some academic estimates, when the settlement agreement was reached, people thought it would be between 15,000 and 20,000 students.
D'après certaines estimations d'experts formulées à l'époque où la Convention de règlement a été établie, on croyait qu'il y aurait entre 15 000 et 20 000 anciens élèves.

The evidence provided by the Greek authorities show that Larco's debt to OER (subsequently transferred to the State) had been regularly reported and invoiced, in accordance with the 1998 debt settlement agreement agreed under the 1998 debt settlement agreement.
Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998.

If no agreement is reached, the shipping arrangement shall be decided by the regulatory authorities responsible for the bidding zones between which the clearing and settlement of the exchange of energy is needed.
À défaut d'accord, les modalités d'expédition sont arrêtées par les autorités de régulation responsables des zones de dépôt des offres entre lesquelles la compensation et le règlement de l'échange d'énergie sont requis.

This was the first comprehensive immigration agreement between Ontario and the federal government and was intended to help newcomers reach their full potential in Ontario by increasing funding for settlement, language training and integration services.
Il s’agissait du premier accord complet sur l’immigration conclu entre l’Ontario et les autorités fédérales et, en augmentant les fonds affectés à l’établissement, à la formation linguistique et aux services d’intégration, il visait à aider les nouveaux arrivants à utiliser leur plein potentiel en Ontario.

The restructuring plan is based on the MC Settlement Agreement between MobilCom and France Télécom of 22 November 2002 whereby a wide reaching discharge of MobilCom's debts was achieved.
Le plan de restructuration est basé sur le contrat de règlement MC (Settlement Agreement) conclu entre MobilCom et France Télécom le 22 novembre 2002, qui a débouché sur le règlement d'une partie considérable des dettes de MobilCom.

Convened by Quartet, in consultation with the parties, at beginning of 2004 to endorse agreement reached on an independent Palestinian state with provisional borders and formally to launch a process with the active, sustained, and operational support of the Quartet, leading to a final, permanent status resolution in 2005, including on borders, Jerusalem, refugees, settlements; and, to support progress toward a comprehensive Middle East settlement between Israel and Lebanon and Israel and Syria, to be achieved as soon as possible.
Convoquée par le Quatuor au début de 2004 en concertation avec les parties, cette conférence visera à entériner l'accord obtenu sur un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires, et à lancer officiellement un processus qui, avec le soutien actif, soutenu et opérationnel du Quatuor, débouchera, en 2005, sur un règlement final de la question du statut définitif, y compris les frontières, Jérusalem, les réfugiés, les colonies; la conférence visera également à faciliter la conclusion, le plus rapidement possible, d'un accord général au Moyen-Orient entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie.

(127) On 18 November 1996 ABB informed the Commission that in May 1996 an agreement had been reached with Powerpipe and its owners for the settlement of all differences between them relating to the subject matter of these proceedings.
(127) Le 18 novembre 1996, ABB a informé la Commission qu'elle avait conclu, en mai 1996, un accord avec Powerpipe et ses propriétaires, en vue de régler tous les différends existant entre eux sur les questions faisant l'objet de la présente procédure.

In broad terms, the agreement provides for the following: - a freeze on the debt of such companies by 31 December 1993; - a gradual reduction of the debt of such companies until it reaches levels similar to that of companies in the private sector; this gradual reduction is to be completed by the end of 1996, but the time-limit may be extended by mutual agreement; - on completion of such reorganization, the Italian Government will reduce its holdings in the companies, so ending the organic link between the state's shareholding and its unlimited liability for debts, stemming from Article 2362 of the Civil Code; - the Italian Government will prepare in advance, in cooperation with the Commission, detailed monitoring arrangements for verifying the proper implementation of the plan; - lastly, the measures taken under the agreement are subject to the Community rules on state aid.
Les grandes lignes de cet accord prévoient pour ces compagnies : - un gel des dettes au plus tard le 31 décembre 1993 - la réduction progressive d'ici la fin 1996 de la dette des compagnies de manière à ce qu'elles atteignent des niveaux similaires à ceux des compagnies du secteur privé, cette date ne pouvant être prorogée que d'un commun accord, - après l'assainissement financier, la réduction de l'actionnariat de l'Etat qui supprime le lien organique entre l'actionnariat de l'Etat et la responsabiliité illimitée de l'Etat vis-à-vis des dettes, résultant de l'article 2362 du Code Civil, - l'ensemble de cet exercice fera l'objet d'un "monitoring" à priori de la Commission en collaboration avec le gouvernement italien pour suivre le bon déroulement de ce plan, - enfin l'accord prévoit que les dispositions prises dans le cadre de cet accord devront se conformer aux règles communautaires concernant les aides d'Etat. Comme le prévoit l' accord, son approbation par la Commission permettra à l'Etat italien d'honorer prochainement le solde des dettes externes du holding EFIM et de ses sociétés en liquidation.

The Commission also considers that the agreement reached between ABB and the Spanish State was not part of a normal liquidation procedure and that ABB benefited from being able to acquire the assets of the CCC group as a going concern without having to take over the debts normally associated with the purchase of a going concern.
La Commission considère également que l'accord conclu entre ABB et l'Etat espagnol ne faisait pas partie d'une procédure de liquidation normale et que ABB a bénéficié de la possibilité d'acquérir les actifs du groupe CCC sur la base de la continuité d'exploitation sans devoir prendre en charge les dettes qui sont normalement liées à l'acquisition d'une entreprise en pareil cas.