Vertaling van "debt settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt work-out [ debt workout | debt settlement ]
règlement de dette

enforceability of debts for future settlement
exigibilité des créances à terme

action for the settlement per contra of a debt
action en compensation

settlement of debts
règlement des dettes

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

Election to Deem Amount of Settlement of a Debt or Obligation on Winding-up of a Subsidiary Corporation
Choix relatif au montant réputé du règlement d'une dette ou d'une obligation en cas de liquidation d'une filiale

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Pilot Debt Settlement Programme was recently agreed by the MABS and the Irish Bankers' Federation and supported by the other main creditors.
Un programme pilote de paiement des dettes a été récemment accepté par le MABS et la Fédération irlandaise des banques et a été soutenu par les autres principaux organismes de crédit.

· Reduce when possible, the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013. [59]
· Limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013 la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnête[59].

Access to debt settlement procedures have been broadened through an amendment of the insolvency act.
L'accès aux procédures de règlement des dossiers d'endettement a été élargi au travers d'un amendement de la loi relative à l'insolvabilité.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

The members of the ESCB, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.
Les membres du SEBC, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d’autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l’Union ou intervenant dans cette gestion peuvent fournir eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l’exploitation d’un système de règlement de titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.

The evidence provided by the Greek authorities show that Larco's debt to OER (subsequently transferred to the State) had been regularly reported and invoiced, in accordance with the 1998 debt settlement agreement agreed under the 1998 debt settlement agreement.
Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998.

In addition, they explained that the 1998 debt settlement agreement contained specific rules for the treatment and collection of the outstanding debt which would be applicable at the end of each financial year as follows:
En outre, elles ont expliqué que l'accord de règlement de dettes de 1998 contenait des règles particulières concernant le traitement et le recouvrement des créances impayées qui s'appliqueraient au terme de chaque exercice financier comme suit:

Prices seem to be set at levels where owners find it hard not to place orders in Korea, and Korean shipyards apparently rely on favourable debt settlement conditions later.
Les prix semblent être fixés de telle manière que les armateurs puissent difficilement faire autrement que de passer leurs commandes avec la Corée, les chantiers navals coréens comptant apparemment sur un allégement des conditions de remboursement de la dette.