Vertaling van "debts only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt reduction facility for IDA only countries | IDA Debt Reduction Facility
fonds de désendettement des pays exclusivement IDA

special loans shall be repaid only after the other debts of the Bank have been settled
les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque

Debt Reduction Facility for IDA-only Countries
Fonds de désendettement des pays exclusivement IDA

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

Given that Croatia's general government gross debt-to-GDP ratio is projected to remain above the Treaty reference value of 60%, the EDP can only be abrogated if the Commission forecast indicates that the debt ratio fulfils the forward-looking element of the debt reduction benchmark.
Étant donné que le ratio de la dette publique brute au PIB de la Croatie devrait rester supérieur à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité, la PDE ne peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de réduction de la dette.

Previously, the alleviated debt prospectus was only available for debt issued in denominations of at least € 100 000, a denomination size which made it difficult for many investors to invest in corporate debt.
Auparavant, il n'était possible d'utiliser un prospectus allégé que pour les émissions d'obligations d'une valeur nominale d'au moins 100 000 EUR, et il était dès lors très difficile, pour de nombreux investisseurs, d'investir dans la dette d'entreprise.

Secondly, cancelling or relieving the debt only makes sense if the rich countries increase their development aid.
Deuxièmement, l’annulation ou l’allégement de la dette n’a de sens que si les pays riches augmentent leur aide au développement.

The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.
La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a rating agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed;
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux-mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a ratings agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed.
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux‑mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.
les établissements de crédit au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, dont les parts ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.

The Council has failed to incorporate Amendment 65/rev which restricted the exemption for government debt only provided that their credit ratings were the same as the most creditworthy Member States.
Le Conseil n'a pas repris l'amendement 65/rév. qui tendait à subordonner l'octroi d'une exemption pour les émissions d'organismes publics à la condition que ceux‑ci bénéficient d'une cote de crédit identique à celle des États membres les plus solvables.

The report addresses the crucial issue of debt only in terms of reducing and converting the Mediterranean countries’ external debt, instead of calling on European governments to cancel such debts, as we ought to be doing.
Le rapport aborde la question centrale de la dette uniquement en termes de "reconversion", alors qu’il faut exiger des gouvernements européens son annulation.