Vertaling van "december 2005 pre-budget " (Engels → Frans) :

Before a new government regulation or fee is introduced, its effect on the Canadian economy should be assessed. This is in line with the productivity covenant first proposed by this committee in your December 1998 pre-budget report.
Avant que le gouvernement n'introduise une nouvelle réglementation ou de nouveaux frais qui ont des conséquences sur l'économie canadienne, il faudrait procéder à une évaluation, tout comme l'avait d'abord proposé le comité dans son rapport prébudgétaire de décembre 1998.

The measures implemented by the UK that year stem from the 2009 pre-budget report announced in December, the March budget and a second emergency budget in June following the general election.
Les mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni durant cet exercice étaient prévues dans le rapport prébudgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un second budget d'urgence présenté en juin à la suite des élections générales.

On three occasions since 1994, the House debated a motion to concur in the report of the Standing Committee on Finance dealing with the pre-budget consultations (Journals, December 15, 1999, pp. 819-20; December 13, 2001, p. 953; April 22, 2005, pp. 673-4; May 30, 2005, pp. 803-4).
Depuis 1994, il est arrivé à trois reprises que la Chambre débatte d’une motion portant adoption d’un rapport du Comité permanent des finances portant sur les consultations prébudgétaires (Journaux, 15 décembre 1999, p. 819-20; 13 décembre 2001, p. 953; 22 avril 2005, p. 673-4; 30 mai 2005, p. 803-4).

With regard to the correction of the excessive deficit, the programme, which was published before the Council recommendation under Article 104(7), projects the deficit to drop below the reference value in 2006/07, while the Commission services estimated at the time of the Council recommendation that, even after the discretionary measures announced in the December 2005 Pre-Budget Report, the deficit is likely to remain slightly above 3 %.
En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %.

Arguably, film and television products are the most successful forms of culture for most Canadians, and Canadian screenwriters thank the Standing Committee on Finance for its December 2004 pre-budget report recommendations supporting sustained growth of the audiovisual sector.
On peut dire que les films et la télévision sont les formes de culture les plus accessibles à la majorité des Canadiens. Les scénaristes canadiens remercient le comité des finances pour les recommandations formulées dans son rapport prébudgétaire de décembre 2004, en faveur de la croissance continue du secteur de l'audiovisuel.

The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that point (f) of the second paragraph of Article 4 of Decision 2000/597/EC, Euratom regarding the exclusion of the annual pre-accession expenditure in acceding countries from the calculation of the correction in favour of the United Kingdom shall cease to apply at the end of 2013.
Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les dispositions de l’article 4, point f), second alinéa, de la décision 2000/597/CE, Euratom, qui prévoient d’exclure les dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni, doivent cesser de s’appliquer à la fin de l’année 2013.

The co-operation with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries is still primarily funded under the European Development Fund (EDF), as the European Council decided in December 2005 that the EDF should continue to be financed separately from the budget.
La coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est toujours financée à titre principal dans le cadre du fonds européen de développement (FED), le Conseil européen ayant décidé, en décembre 2005, que le FED devait continuer à être financé séparément du budget.

The Minister of Finance tabled a budget on February 23, 2005, following months of consultation that included pre-budget hearings by the Finance Committee of the other place during November and December.
Le ministre des Finances a présenté un budget le 23 février 2005, après des mois de consultations, y compris les audiences prébudgétaires que le Comité des finances de l'autre endroit a menées en novembre et en décembre.

I also want to thank this committee for its December 1997 pre-budget report recommendation for increases in tobacco taxes.
Je tiens également à remercier le comité d'avoir recommandé une augmentation des taxes sur le tabac dans son rapport prébudgétaire de décembre 1997.

Report from the Commission of 23 December 2005 entitled "2004 Report on Phare, pre-accession and transition instruments" [COM(2005) 701 final - Not published in the Official Journal]. This report takes stock of pre-accession financial assistance in 2004, namely Phare, ISPA and SAPARD, of which Bulgaria and Romania are the remaining beneficiary countries, and the specific pre-accession assistance to Turkey.
Rapport de la Commission, du 23 décembre 2005, intitulé « Rapport 2004 sur le programme Phare et les instruments de préadhésion et de transition » [COM(2005) 701 final - Non publié au Journal officiel] Le présent rapport dresse le bilan de l'assistance financière de préadhésion en 2004, à savoir des programmes Phare, ISPA et SAPARD dont la Bulgarie et la Roumanie ne sont plus que les seules bénéficiaires, et l'aide spécifique de préadhésion à la Turquie.