Traduction de «december 3 she had approved » (Anglais → Français) :

In July 2002, the Commission had carried out sample-based controls, monitoring visits and internal audits concerning 5 Financial intermediaries who at 31 December 2001 had extended 2,442 loans, i.e. 51.7% of total number of loans granted by all intermediaries approved under Growth and Environment.
En juillet 2002, la Commission a effectué des contrôles par échantillonnage, des visites de contrôle et des audits internes concernant 5 intermédiaires financiers qui avaient accordé, au 31 décembre 2001, 2 442 prêts, soit 51,7 % du nombre total de prêts consentis par l'ensemble des intermédiaires désignés dans le cadre du projet.

By 31 December 2004, the Sapard agency had approved 1 909 projects accounting for €285.4 million of EU contribution, and therefore almost doubled the number of approved projects as compared to 2003.
Au 31 décembre 2004, l’agence Sapard avait approuvé 1 909 projets pour un montant total de 285,4 millions EUR au titre du concours communautaire, soit presque le double du nombre de projets approuvés en 2003.

[9] On 13 December 2010, the amending legislation had been approved by both Chambers and was awaiting royal signature.
[9] L'acte législatif modificatif a été approuvé le 13 décembre 2010 par les deux Chambres et a été transmis au roi pour signature.

The Commission had previously approved the Belgian tax measures in favour of maritime transport until 31 December 2012 in State aid case C 20/2003.
La Commission avait auparavant autorisé les mesures fiscales belges en faveur du transport maritime jusqu'au 31 décembre 2012 dans l'affaire C 20/2003.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

At the sitting of 10 December 2001 the President of Parliament announced that she had referred the initiative to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5‑0607/2001).
Au cours de la séance du 10 décembre 2001, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette initiative, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission du contrôle budgétaire, à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0607/2001).

At the sitting of 13 December 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5-0668/2001).
Au cours de la séance du 13 décembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (C5‑0668/2001).

At the sitting of 10 December 2001 the President of Parliament announced that she had referred the report to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Fisheries and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for their opinions (C5-0527/2001).
Au cours de la séance du 10 décembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission économique et monétaire et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ainsi qu'à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à la commission de l'agriculture et du développement rural, à la commission de la pêche et à la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (C5-0527/2001).

At the sitting of 10 December 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible (C5-0644/2001).
Au cours de la séance du 10 décembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5-0644/2001).

At the sitting of 10 December 2001 the President of Parliament will announce that she had referred Draft supplementary and amending budget No 5/2001 to the Committee on Budgets as the committee responsible (C5-xxxx/2001 - 2001/2264(BUD)).
Au cours de la séance du 10 décembre 2001, la Présidente du Parlement annoncera qu'elle a renvoyé le projet de budget rectificatif et supplémentaire n5/2001, pour examen au fond, à la commission des budgets (C5-xxxx/2001 – 2001/2264(BUD)).