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Vertaling van "decent person would avail themselves " (Engels → Frans) :

Even Diane Francis, not exactly a left-wing author, did a five-part series in the National Post, calling on the Conservative government to plug egregious tax loopholes that are just fundamentally wrong, that no decent person would avail themselves of if they had any conscience or any pride in being a Canadian.

Le gouvernement est prêt à renoncer à ces recettes perdues dans les paradis fiscaux. Même Diane Francis, qu'on ne qualifierait pas exactement d'auteur gauchiste, a rédigé une série de cinq articles dans le National Post où elle demandait au gouvernement conservateur d'éliminer les échappatoires fiscales monumentales qui sont fondamentalement inadmissibles et dont tout contribuable honnête doté d'un minimum de conscience ou fier d'être citoyen canadien refuserait de profiter.


What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).


The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaki ...[+++]

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.


Here again, no decent person would deny protection to the innocent from violently possessive persons, but some of the violence men commit in divorce is the result of being pushed over the edge by all the kinds of anti-father bias in the system.

Encore là, aucune personne ayant le moindre sens moral ne songerait à refuser de protéger les innocents contre des personnes violentes et possessives, mais les actes violents que les hommes commettent dans les cas de divorce viennent souvent du fait qu'ils ont été poussés à bout par tous les préjugés que le système entretient contre les pères.


While you conduct your consultation, will you also consult on the possibility of legislative amendments that will provide clear legal authority to implement this kind of program in all its aspects, including the identity screening piece, and your administrative review process, which a person can avail themselves of?

Dans le cadre de vos consultations, allez-vous également discuter la possibilité de modifier la loi afin qu'elle autorise clairement la mise en œuvre d'un programme de ce genre sous tous ses aspects, y compris l'élément de contrôle de l'identité et votre processus d'examen administratif auquel une personne peut avoir recours?


No decent person would allow the innocent to be subjected to violence.

Si vous avez le moindre sens moral, vous ne permettrez pas que des innocents soient victimes de violence.


Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.

Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.


In the (limited) cases where natural persons would not be protected by Directive 2002/58/EC (e.g. natural persons who are not subscribers) against unsolicited commercial communications, Member States must also ensure under the Directive on Electronic Commerce that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can ...[+++]

Dans les cas (limités) où des personnes physiques ne seraient pas protégées contre les communications commerciales non sollicitées par la directive 2002/58/CE (par exemple s'il ne s'agit pas d'abonnés), les États membres doivent également veiller, en vertu de la directive sur le commerce électronique, à ce que les fournisseurs de services qui effectuent des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres «opt-out» dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas r ...[+++]


However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negat ...[+++]

Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent ...[+++]


For example, an open question for those who would avail themselves of the benefit is: should there be a fee?

Par exemple, une question qui se poserait pour les personnes voulant se prévaloir de ce système serait la question des frais à payer.




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Date index: 2021-01-15
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