Vertaling van "decide to confer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As explained in section 7, one condition for SAPARD to be operational is that the Commission has decided to confer management of aid to each of the applicant countries.
Ainsi qu'il est expliqué au chapitre 7, le programme SAPARD devient opérationnel sous réserve, entre autres, que la Commission ait décidé de déléguer la gestion de l'aide à chaque pays candidat.

While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.
Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.

If government decides to pursue bus deregulation, it is really deciding to confer some possibly greater benefits on the large urban populations at the expense of small-town Canada.
S'il poursuit sa politique de déréglementation du transport par autocar, le gouvernement aura en fait choisi d'accorder des avantages supplémentaires aux gros centres urbains au détriment des petites villes du Canada.

1. Before deciding to confer management powers relating to a component, a programme or a measure on the beneficiary country, the Commission shall satisfy itself that the country concerned meets the conditions referred to in Article 56(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, in particular as regards the management and control systems established, and that the accreditations as laid down in Articles 12 and 13 are in force.
1. Avant de prendre la décision de confier à un pays bénéficiaire les compétences en matière de gestion relatives à un volet, un programme ou une mesure, la Commission doit s'assurer que le pays concerné satisfait aux conditions visées à l'article 56, paragraphe 2), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, en particulier en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle établis, et que les accréditations énoncées aux articles 12 et 13 sont bien en vigueur.

7. In the event the Commission decides to confer management powers on the existing national bodies under this Regulation, the Commission Decision may lay down further conditions on the national authorities.
7. Si la Commission décide de déléguer les compétences en matière de gestion aux instances nationales existantes, conformément au présent règlement, la décision de la Commission peut émettre des conditions supplémentaires vis-à-vis des autorités nationales.

The minister is the one who decided to confer the mandate upon the Royal Canadian Mounted Police, when in fact we had asked that an impartial judge be appointed.
C'est le ministre qui a décidé de donner le mandat à la Gendarmerie royale du Canada, alors que nous avions demandé qu'il soit donné à un juge impartial.

Member States may at any time decide to confer that task on another body.
Les États membres pourront à tout moment décider de confier cette mission à une autre entité.

That is the simple question before us - not the question of suitability of the title that the Governor in Council has decided to confer upon this particular officer.
Telle est la question simple dont nous sommes saisis - il ne s'agit pas de se prononcer sur la pertinence du titre que le Gouverneur général en conseil a décidé de conférer à ce fonctionnaire.

If we decide to confer economic and legal rights to couples whose relationships lie outside that special interest, then it makes just as much sense to accord rights to cohabitating family members and friends—spinster sisters or old army buddies, for instance—as to homosexual lovers.
Si nous décidons d'accorder des droits économiques et légaux aux couples dont la relation se situe au-delà de cet intérêt spécial, la simple logique voudrait que l'on accorde ces droits aussi bien aux membres d'une famille et aux amis qui cohabitent—une soeur non mariée ou un vieux compagnon d'armes, par exemple—qu'aux amoureux homosexuels.

It was the apprehension of danger to its permanency that decided the Conference to adopt the principle of nomination to the superior branch, and it was the only way which suggested itself for averting it .He felt that the principle of election kept alive a germ of doubt as to the security of the Lower Provinces, and he was glad that a way was found of removing it altogether" .
C'est l'appréhension de la menace à la permanence de cette chambre qui a décidé la Conférence à adopter le principe de la nomination à la chambre supérieure, et c'était le seul moyen évident d'éviter ce danger.Il estimait que le principe de l'élection maintenait le germe d'un doute quant à la sécurité des Basses provinces et il était heureux qu'on ait trouvé un moyen d'éliminer complètement ce doute».