12. Agrees with the Commission that it is principally the market that should decide the structure of clearing and settlement services; considers that no particular model should be mandatory, e.g. user owned and governed, shareholder owned, publicly owned;
12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc.;