Vertaling van "decide under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price decided upon under the Agreement
prix convenu dans le cadre de l'Accord

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

deciding game | decider
match de barrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Community funding decided under the six programmes amounts to EUR3 066 million, of which EUR1 205 million had been committed and EUR449 million paid by the end of 2001.
Le financement communautaire décidé au titre des six programmes s'élève à 3 066 millions d'euros, dont 1 205 millions étaient engagés et 449 millions payés à la fin de 2001.

(2) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(b) that the designated project is not likely to cause significant adverse environmental effects referred to in subsection 5(2), or the Governor in Council decides under paragraph 52(4)(a) that the significant adverse environmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions — that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would permit a designated project to be carried out, in whole or in part — in relation to the environmental effects referred to in that subsection with which the proponent of the designated project must comply.
(2) Dans le cas où il décide, au titre de l’alinéa 52(1)b), que la réalisation du projet désigné n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(2) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’alinéa 52(4)a), que les effets environnementaux visés à ce paragraphe négatifs et importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances, le décideur fixe les conditions — directement liées ou nécessairement accessoires aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet — que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environnementaux visés à ce paragraphe.

53 (1) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(a) that the designated project is not likely to cause significant adverse environmental effects referred to in subsection 5(1), or the Governor in Council decides under paragraph 52(4)(a) that the significant adverse environmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions in relation to the environmental effects referred to in that subsection with which the proponent of the designated project must comply.
53 (1) Dans le cas où il décide, au titre de l’alinéa 52(1)a), que la réalisation du projet désigné n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’alinéa 52(4)a), que les effets environnementaux visés à ce paragraphe négatifs et importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances, le décideur fixe les conditions que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environnementaux visés à ce paragraphe.

In my reading of decision, the majority decided that the Canadian Environmental Protection Act was constitutional under the criminal law power, based on a number of recent cases they decided under that.
Ce que je comprends, c'est que la majorité a décidé que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement était légitime sur le plan constitutionnel parce qu'elle tombait dans la catégorie «loi criminelle».

Arguably, it is not a good comparison because of the nature of the duty of a decider of questions of law that are allocated to that decider under the legislation creating the administrative tribunal and the nature of independent judgment exercised by a senator — or a member of the House of Commons, but a senator in our case — when deciding what to do with a particular piece of legislation.
On pourrait dire que ce n'est pas une bonne comparaison en raison de la nature des fonctions d'une personne qui doit prendre des décisions sur des questions de droit qui lui sont soumises en vertu de la loi instituant le tribunal administratif et de la nature du jugement indépendant exercé par un sénateur — ou un député, mais un sénateur en l'occurrence — lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'un projet de loi spécifique.

The support may be rendered to NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, in those NUTS 2 level regions eligible under the Youth Employment Initiative.
L'aide peut être apportée aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, dans ces régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

2. By way of derogation from Article 2, applicant Member States may, until 31 December 2017, provide personalised services co-financed by the EGF to up to a number of NEETs under the age of 25, or where Member States so decide under the age of 30, on the date of submission of the application, equal to the number of targeted beneficiaries, as a priority to persons made redundant or whose activity has ceased, provided that at least some of the redundancies within the meaning of Article 3 occur in NUTS 2 level regions eligible under the Youth Employment Initiative.
2. Par dérogation à l'article 2, les États membres qui ont présenté la demande peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, à la date de présentation de la demande, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d'activité, pour autant que certains, au moins, des licenciements au sens de l'article 3 aient lieu dans des régions de niveau NUTS 2 admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

The Commission recommends that the Council decides under Article 126(8) that Belgium has not taken effective action in response to the Council Recommendation under Article 126(7) of 2 December 2009 and to decide under Article 126(9) to give notice to Belgium to take measures to correct the excessive deficit by 2013.
La Commission recommande que le Conseil constate, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et qu'il décide, au titre de l'article 126, paragraphe 9, de mettre la Belgique en demeure de prendre, dès 2013, des mesures pour la correction du déficit excessif.

However, operations that have been decided under the repealed Regulation will continue to be implemented under this Regulation.
Toutefois, les actions qui ont fait l'objet d'une décision au titre du règlement abrogé continueront à être mises en oeuvre en vertu du présent règlement.

The total ERDF funding decided under the fourteen UK Objective 2 programmes is EUR4.325 million while the ESF provides a further EUR527 million.
Le total du financement FEDER fixé pour ces quatorze programmes britanniques objectif 2 s'élève à 4 325 millions d'euros, un complément de 527 millions d'euros étant apporté par le FSE.