Vertaling van "decided to merge several departments " (Engels → Frans) :

1. By way of derogation from Article 53(6) of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may decide to modify, with effect from 2016, the conditions for granting the support where those conditions are affected by the application of the third subparagraph of Article 53(2) of Delegated Regulation (EU) No 639/2014 as amended by this Regulation regardless whether the measure to which the modulated per unit amounts are applied results from a single measure or from several measures being merged.
1. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent décider, avec effet à compter de 2016, de modifier les conditions d'octroi du soutien si ces conditions sont affectées par l'application de l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014 tel que modifié par le présent règlement, indépendamment de la question de savoir si la mesure à laquelle les montants par unité modulés sont appliqués résulte d'une mesure unique ou de la fusion de plusieurs mesures.

3. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission or in which the Commission participates in accordance with Article 73(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, shall exercise the same powers in respect of the PPP body as it does in respect of Commission departments, unless the governing board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several bodies.
3. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission ou à laquelle cette dernière participe conformément à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, exerce à l’égard de l’organisme de PPP les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le comité directeur ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes.

4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several Community bodies.
4. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l'égard de l'organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission, à moins que le conseil d'administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires .

4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a permanent, functionally independent panel, or to participate in a permanent joint panel established by several Community bodies.
4. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l’égard de l’organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le conseil d’administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires.

But without Kim Campbell, whose government that lasted about 100 days decided to merge several departments for the avowed purpose-which cost her dearly-of carrying out a general reform of social programs, something the Liberals swore they would never do, I am convinced there would never have been a Department of Human Resources Development because it was a major upheaval.
Mais s'il n'y avait pas eu Kim Campbell qui, avec son gouvernement qui a régné environ 100 jours, a décidé de fusionner plusieurs ministères dans le but avoué, et qui lui a coûté cher, de faire une réforme générale des programmes sociaux que les libéraux, sur leur grand dieu, ont juré qu'ils ne le feraient jamais, il n'y aurait pas aujourd'hui, j'en suis absolument certaine, de ministère du Développement des ressources humaines, parce que c'était un chambardement important.

After the former Prime Minister merged several departments, the Liberal government, instead of straightening things out, started where the Conservatives had left off when they were voted out of office, very shortly after the merger took place.
L'ancienne première ministre, regroupant plusieurs ministères dans un même ministère, le nouveau gouvernement libéral, au lieu de remettre les choses en place, a continué là où les conservateurs avaient abandonné le travail, le temps que ces derniers avaient eu après ce regroupement ayant été bref.

In so doing, the present Prime Minister and his government are confirming the same mistakes in decisions made by the previous government when for economic reasons Ms. Campbell decided to reduce the size of cabinet and merge several departments; among those decisions was the creation of the Department of Canadian Heritage.
Ce faisant, le premier ministre actuel et son gouvernement confirment même les erreurs de décisions commises par le gouvernement précédent, au moment où pour des raisons économiques Mme Campbell décidait de réduire la taille du Cabinet et de procéder à la fusion de plusieurs ministères en annonçant la création de celui du Patrimoine canadien.

The purpose of this bill is to give legal form to proposals of the previous Conservative government to merge several departments. This exercise is presented as a political and economic measure, that of reducing the size of the Cabinet.
Ce projet de loi veut sceller les intentions de l'ancien gouvernement conservateur de procéder à la fusion de plusieurs ministères, exercice présenté sous des couverts économique et politique de réduction de la taille du Cabinet.

While still opposed in principle to operating aid to agriculture, the Commission decided not to raise any objection to three aids for the outermost regions; in the case of the French overseas departments and the Azores, the aid is transport-related and is intended to cover some of the additional costs of transporting local produce by sea; in the case of the Canary Islands, the aid notified concerns special economic and tax arrangements for, inter alia, agriculture and includes several types of operating aid.
Tout en continuant à s'opposer, en règle générale, à l'aide au fonctionnement dans l'agriculture, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des trois aides relatives aux régions ultrapériphériques : pour les DOM et les Açores, il s'agit d'une aide aux transports portant sur le financement d'une partie des surcoûts du transport maritime des produits locaux; pour les Canaries, la notification concerne un régime économique et fiscal spécial applicable également à l'agriculture et comportant différents types d'aides au fonctionnement.