On 8 February 1994, at the initiative of Mrs Christiane Scrivener, Member of the Commission responsible for taxation, customs and consumer affairs, the Commission decided to present a proposal for a Council Decision introducing a Community system of information on home and leisure accidents (new EHLASS programme) for 1994 to 1997.
La Commission a décidé le 8 février 1994, à l'initiative de Madame Christiane SCRIVENER, Membre de la Commission en charge de la fiscalité, de la douane et de la consommation, de présenter une proposition de décision du Conseil instituant un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (nouveau programme EHLASS) pour les années 1994 à 1997.