Traduction de «decided to table » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

emitting table | original table | source table | start table
tableau de départ | tableau d'origine | tableau-source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The table provides information on the commitments for the 94 projects decided in 2001, and the second tranches for projects decided in 2000.
Le tableau présente des informations sur les engagements pour les 94 projets décidés en 2001 et les deuxièmes tranches des projets décidés en 2000.

The table gives figures for commitments for projects decided in 2001 and the second tranches for projects decided in 2000, project funds being committed from the Community budget over several years.
Ce tableau indique le montant des engagements pour les projets décidés en 2001 et les secondes tranches pour les projets décidés en 2000, ces fonds faisant l'objet d'engagements sur le budget communautaire sur plusieurs années.

It is also encouraging that two thirds of the actions foreseen have been achieved by the end of 2004 (see examples in table 1), although many of these tend to be Commission proposals, which in order to contribute to growth and competitiveness still need to be decided upon in Council and Parliament and implemented effectively by the Member States (More details on the state of play on each action are set out in Annex II.)
Autre fait encourageant, deux tiers des actions prévues ont été réalisées à la fin de 2004 (voir les exemples au tableau 1) bien que nombre d’entre elles soient généralement des propositions de la Commission qui, pour contribuer à la croissance et à la compétitivité, doivent encore faire l’objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement et être effectivement mises en œuvre par les États membres (Pour plus de détails sur l'état d'avancement de chaque action, voir l'annexe II).

At the same moment Canada Post decided to lock us out, the government decided to table this legislation.
Au même moment, Postes Canada a décidé de nous mettre en lock-out et le gouvernement a décidé de présenter la mesure législative.

Once the committee on human resources decides to table the report, if other reports on this issue have been tabled by that particular time, they will be appended to the committee's report.
Quand le Comité des ressources humaines voudra déposer son rapport, si d'autres rapports sur la même question ont déjà été déposés à ce moment-là, ils seront annexés au rapport du comité.

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

It is a bit rich, in the middle of a study on post-market surveillance, that the government has decided to table the bill without the information, without the recommendations of the very committee that has studied this.
Je trouve qu'il est un peu fort, en plein milieu d'une étude sur la surveillance après la mise en marché, que le gouvernement décide de déposer ce projet de loi sans information, sans les recommandations du comité qui s'est penché sur cette question.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II and VI, or, where a Member State at national or functional airspace block level has decided not to calculate determined costs or terminal charges or not to set terminal unit rates in accordance with Article 1(6), the information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annex III. The relevant documentation shall be made available to the representatives of airspace users, the Commission, Eurocontrol and national supervisory authorities three weeks before the consultation meeting.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités exposés dans les annexes II et VI, ou, lorsqu'un État membre au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels a décidé de ne pas calculer les coûts fixés ou les redevances pour services terminaux ou de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux conformément à l’article 1er, paragraphe 6, les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités énoncés dans l'annexe III. La documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales trois semaines avant la réunion de consultation.

Given that the government in its wisdom has decided not to follow through on its electoral commitment in its accountability bill to bring forth amendments to the Access to Information Act and has instead decided to table a paper and have the access to information, privacy and ethics committee examine this in detail before going forth with a comprehensive overhaul of the Access to Information Act, we do not believe it's appropriate for this committee to be dealing piece by piece with various amendments that touch and amend the Access to Information Act.
Étant donné que le gouvernement a jugé bon de ne pas donner suite à sa promesse électorale de proposer des amendements à la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi sur l'imputabilité et qu'il a plutôt décidé de déposer un document et de demander au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique d'examiner la question en détail avant de procéder à une révision complète de la Loi sur l'accès à l'information, nous ne croyons pas souhaitable que notre comité examine différents amendements qui touchent et modifient la Loi sur l'accès à l'information.

The official opposition has also needed to hassle the government on numerous occasions since the election to get it to, finally, decide to do something (1045) It took the passing of a piece of legislation similar to the one before us today, just a few days ago, by the Senate, the other place, for the justice minister to finally decide to table Bill C-33 putting an end to discrimination against the gay and lesbian community on such a ground.
Il a fallu également que l'opposition officielle talonne le gouvernement à maintes reprises depuis l'élection de ce gouvernement pour que, finalement, il décide d'intervenir (1045) Il a aussi fallu que le Sénat, l'autre Chambre, adopte, il y a quelques jours à peine, un projet de loi similaire à celui qui est devant nous maintenant pour qu'enfin, le ministre de la Justice décide de déposer un projet de loi, le projet de loi C-33, pour mettre fin à ce motif de discrimination en regard de la communauté gaie et lesbienne.