Traduction de «decides to reinstate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

pension reinstatement [ reinstatement of pension | reinstatement ]
rétablissement de la pension [ reprise du service ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

date of reinstatement [ reinstatement date ]
date de réintégration

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance
remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

reinstated bond
obligation réémise | obligation émise en annulation de rachat

reinstatement testing
contrôle de réhabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in exceptional situations, the appointing authority may decide to put an end to the leave and reinstate the official.
Cependant, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, à titre exceptionnel, de mettre un terme à ce congé et de réintégrer le fonctionnaire dans son emploi.

50. Does not agree with the Council's abolition of all ten additional posts requested for the Committee and decides to reinstate four of them as priority posts linked to its political work and, particularly, the regional assembly; recalls, however, that increases to the Committee's staffing were approved already for 2009 and therefore cannot approve more than that, given the general economic situation;
50. n'approuve pas la suppression par le Conseil de la totalité des dix postes supplémentaires demandés pour le comité et décide d'en rétablir quatre, à titre de postes prioritaires liés à ses travaux politiques, en particulier pour l'assemblée régionale; rappelle, toutefois, que des augmentations de personnel du comité ont déjà été approuvées en 2009 et ne peut aller plus loin, étant donné la situation économique générale;

49. Does not agree with the Council's abolition of all ten additional posts requested for the Committee and decides to reinstate four of them as priority posts linked to its political work and, particularly, the regional assembly; recalls, however, that increases to the Committee's staffing were approved already for 2009 and therefore cannot approve more than that, given the general economic situation;
49. n'approuve pas la suppression par le Conseil de la totalité des dix postes supplémentaires demandés pour le Comité et décide d'en rétablir quatre, à titre de postes prioritaires liés à ses travaux politiques, en particulier pour l'assemblée régionale; rappelle, toutefois, que des augmentations de personnel du Comité ont déjà été approuvées en 2009 et ne peut aller plus loin, étant donné la situation économique générale;

The Union industry proposed that the procedure be resumed at the stage where the Commission’s irregularity occurred i.e. at the time when the Chinese company had to submit its comments on the Commission’s revised definitive disclosure document of 23 March 2007, the party’s comments be decided upon and the new proposal limited to the situation of Foshan Shunde be sent to the Council, with the aim of reinstating the anti-dumping duty on imports of ironing boards produced by Foshan Shunde.
Elle a proposé que la procédure reprenne au stade où l’irrégularité de la Commission a été commise, c’est-à-dire au moment où la société chinoise devait communiquer ses observations sur le document d’information finale révisé de la Commission en date du 23 mars 2007, qu’une décision soit prise compte tenu des observations de cette partie et qu’une nouvelle proposition, limitée à la situation de Foshan Shunde, soit envoyée au Conseil, dans le but de réinstituer les droits antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde.

27. Is aware of the Commission's declarations as concerns the recruitment of officials from the new Member States and considers this a just priority; feels that the Council's across-the-board cuts are unacceptable and decides to reinstate for the Commission at first reading an amount of EUR 90,4 million out of the Council's EUR 94,4 million cut; decides to enter an amount of EUR 16 million of salary appropriations in reserve for the reasons set out below;
27. prend acte des déclarations faites par la Commission au sujet du recrutement de fonctionnaires dans les nouveaux États membres et estime qu'il y a là une véritable priorité; juge inacceptables les réductions linéaires pratiquées par le Conseil et décide de rétablir en première lecture pour la Commission un montant de 90,4 millions d'EUR sur la coupe de 94,4 millions d'EUR effectuée par le Conseil; décide, pour les raisons exposées ci-dessous, d'inscrire dans la réserve un montant de 16 millions d'EUR afférent aux rémunérations du personnel;

10. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but recalls that the amount to be re-deployed from "innovative measures" was jointly agreed between the Parliament and the Council, in the presence of the Commission, at the budget conciliation of 25 November 2004; has therefore decided to reinstate this level and invites the Council to agree a solution, within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, to solve the financing of the remaining EUR 12 million for PEACE;
10. tient à ce que le programme PEACE en faveur de l'Irlande du Nord continue de bénéficier d'un soutien, mais rappelle que le Parlement et le Conseil sont convenus, en présence de la Commission, lors de la réunion de concertation budgétaire du 25 novembre 2004, du montant à redéployer à partir des "actions innovatrices"; a décidé, par conséquent, de rétablir la somme en question et invite le Conseil à accepter, par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, une solution pour le financement des 12 millions d'EUR restants du programme PEACE;

After examining all other options with a view to ensuring that the Agreement continues to operate smoothly, including the possibility of noting that the Contracting Parties' laws and regulations are equivalent, it may decide, on a unanimous basis, to reinstate this Agreement.
Après avoir examiné toutes les autres possibilités afin de maintenir le bon fonctionnement du présent accord, y compris la possibilité de prendre note de l'équivalence des dispositions législatives, il peut décider, à l'unanimité, de rétablir le présent accord.

43. Has decided to reinstate the amounts proposed by the Commission in the PDB for research policy, which remains a priority for Parliament; has also decided to earmark EUR 31 million for cancer research and EUR 4 million for a Member State cancer research initiative under Article 169 of the Treaty;
43. a décidé de réinscrire les montants proposés par la Commission dans son APB en ce qui concerne la politique de recherche, qui demeure une priorité du Parlement; a également décidé de prévoir 31 millions d'euros pour la recherche sur le cancer et 4 millions d'euros pour une initiative de recherche des États membres sur le cancer, en vertu de l'article 169 du traité;

Injunctive relief could aim at the prohibition of a damaging activity or at ordering the operator to prevent damage before or after an incident, or at making him take measures of reinstatement. It is up to the court to decide if an injunction is justified.
Les mesures de redressement par voie d'injonction pourraient viser à interdire une activité dommageable ou à contraindre l'exploitant à prévenir d'éventuels dommages avant ou après un incident, ou à l'inciter à prendre des mesures de remise en état du site. Il appartient à la cour de décider si une injonction est justifiée.

Mr. Handfield: At one time, in the case of Chile, the Canadian government decided to remove the requirement for a Canadian visa and it later decided to reinstate the visa requirement.
M. Handfield : À une certaine époque, pour le Chili, le gouvernement canadien a décidé de retirer l'exigence d'un visa canadien et par la suite a décidé de réinstaurer le visa.