Vertaling van "decision must rest " (Engels → Frans) :

Wine must be produced at the same or smaller territory than the wine region is; the producer must be a member of the association, which is authorised to grant the designation of a wine with the original certification according to act; the wine is in the conformity at least with the quality requirements regarding to the quality wine according to this act, the wine complies with the conditions set in decision on the permission to grant the designation of the wine of original certification; for the rest the wine must comply with the requirements laid down by this act for particular sorts of wine.
Le vin doit être produit sur le même territoire ou un territoire plus petit que la région viticole; le producteur doit être membre de l'association qui est autorisée à attribuer l'appellation d'un vin avec la certification originale conformément à la loi; le vin est en conformité au minimum avec les exigences de qualité relatives au vin de qualité selon cette législation; le vin est conforme aux conditions fixées dans la décision relative à l'autorisation d'attribuer l'appellation du vin avec la certification originale; pour le reste, le vin doit être conforme aux exigences fixées par cette législation pour les types particuliers de vin.

It's our belief that when dealing with the safety and security of Canadians at the end of the day, that decision must rest, or should rest, with the minister who made the initial decision (Amendment negatived) Ms. Sims, NDP amendment 13.
Nous croyons que lorsqu'il est question de la sécurité et de la sûreté des Canadiens, en fin de compte, la décision doit relever, ou devrait relever, du ministre qui a pris la décision initiale (L'amendement est rejeté). Madame Sims, amendement NDP-13.

11. Takes the view that, before deciding whether or not to liberalise planting rights, it will be necessary, after an initial transitional period, to assess the impact of the reform, first and foremost the voluntary grubbing-up measures and hence the market saturation risks that liberalisation might entail; maintains, as regards the areas covered by protected geographical indications, that the final decision must rest in any event with the regional authorities or the appropriate regulators.
11. estime qu'avant de prendre une décision en matière de libéralisation des droits de plantation, il serait nécessaire d'évaluer les effets de la réforme à l'issue d'une première période transitoire, en particulier ceux des mesures d'arrachage volontaire et, en conséquence, les risques de saturation du marché que risque d'entraîner une telle libéralisation; souligne, quoi qu'il en soit, que dans le cas des zones bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée, la décision finale relève des autorités régionales ou des organismes régulateurs compétents;

I would point out that our approach must be balanced between the rejection of illegal immigration, which, I might add, is often attributable to smugglers and traffickers; the desire, in respect of this fight against illegal immigration, to promote a certain kind of legal migration, a decision which rests with the Member States; and also the desire to preserve, in any case, the duty of asylum.
Je rappelle, en effet, que notre approche doit être équilibrée entre le refus de l’immigration irrégulière, qui est d’ailleurs souvent le fait des passeurs et des trafiquants, la volonté, au regard de cette lutte contre l’immigration irrégulière, de favoriser une certaine migration régulière, dont la décision dépend des États membres, et aussi celle de préserver, en tout état de cause, le devoir d’asile.

In the same way it is clear that the main decisions must always rest with the parents of course and I have to say that personally, at the end of the day and on the basis of my own simple family experience, I have faith in parents.
De la même manière, il appartient clairement aux parents, bien entendu, de toujours prendre les décisions principales et, en fin de compte, je dois dire qu’à titre personnel, et à partir de ma simple expérience familiale, je fais confiance aux parents.

Mr. Gaston Arseneault (General Counsel, Legal Services Branch, Public Service Commission of Canada): First of all, a recommendation has been put forward to delete from the bill certain words that establish an objective test that a person must meet, whereas we are of the opinion, you and I, that the decision must rest with the individual.
M. Gaston Arseneault (avocat général, Direction générale des Services juridiques, Commission de la fonction publique du Canada): Premièrement, nous avons une recommandation à ce sujet. Il s'agirait d'enlever de la loi certains mots qui créent un test objectif que la personne doit rencontrer, alors que nous sommes d'avis, vous et moi, que la décision doit appartenir à l'individu.

Fourthly, I am also in favour of debates on the issue in the European Parliament, but we must remember that decisions will rest with the sovereign governments of European states.
Quatrièmement, je suis également en faveur de débats sur la question au Parlement européen, mais nous devons garder à l’esprit que la décision reviendra toujours aux gouvernements souverains des États européens.

19. Reiterates its serious concern at the fact that the Commission should now be discussing future political priorities in connection with a revised financial framework for the post-2006 period; considers that the discussion is relevant, but that no decision should be taken at this stage, in particular given the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); takes the view that the decision must rest with a future Commission, once it has been constituted and has laid down its priorities, and that the final decision will have to be taken by the budgetary authority;
19. réaffirme sa vive inquiétude quant à la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour la période après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;

No matter how the review is conducted, it must also be based on proper studies and, as the Agriculture Committee recommended in the case of bovine growth hormone, the final decision must rest with evaluators who have the public health foremost in mind.
Peu importe la façon dont l'examen est effectué, il doit aussi se fonder sur les études appropriées. De plus, comme l'a recommandé le comité de l'agriculture dans le cas de l'hormone de croissance bovine, la décision finale doit appartenir aux évaluateurs qui sont avant tout préoccupés par la santé du public.

However, the final decision must rest with parliament, for it alone has a democratic mandate which entitles it to balance the competing interests of economic and environmental needs.
La décision finale incombe toutefois au Parlement, puisqu'il est le seul à détenir un mandat démocratique l'autorisant à maintenir l'équilibre entre les intérêts économiques et les besoins écologiques.