Traduction de «the decision must rest » (Anglais → Français) :

It's our belief that when dealing with the safety and security of Canadians at the end of the day, that decision must rest, or should rest, with the minister who made the initial decision (Amendment negatived) Ms. Sims, NDP amendment 13.
Nous croyons que lorsqu'il est question de la sécurité et de la sûreté des Canadiens, en fin de compte, la décision doit relever, ou devrait relever, du ministre qui a pris la décision initiale (L'amendement est rejeté). Madame Sims, amendement NDP-13.

11. Takes the view that, before deciding whether or not to liberalise planting rights, it will be necessary, after an initial transitional period, to assess the impact of the reform, first and foremost the voluntary grubbing-up measures and hence the market saturation risks that liberalisation might entail; maintains, as regards the areas covered by protected geographical indications, that the final decision must rest in any event with the regional authorities or the appropriate regulators.
11. estime qu'avant de prendre une décision en matière de libéralisation des droits de plantation, il serait nécessaire d'évaluer les effets de la réforme à l'issue d'une première période transitoire, en particulier ceux des mesures d'arrachage volontaire et, en conséquence, les risques de saturation du marché que risque d'entraîner une telle libéralisation; souligne, quoi qu'il en soit, que dans le cas des zones bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée, la décision finale relève des autorités régionales ou des organismes régulateurs compétents;

Within two months of presentation of the citizens" initiative the Commission must decide whether presentation of that initiative has been successful. The decision must include a statement on whether or not the initiative is representative.
Dans un délai de deux mois après la remise de l'initiative citoyenne, la Commission statue sur l'issue de cette remise. Cette décision doit comporter une déclaration indiquant si l'initiative est représentative ou non.

Mr. Gaston Arseneault (General Counsel, Legal Services Branch, Public Service Commission of Canada): First of all, a recommendation has been put forward to delete from the bill certain words that establish an objective test that a person must meet, whereas we are of the opinion, you and I, that the decision must rest with the individual.
M. Gaston Arseneault (avocat général, Direction générale des Services juridiques, Commission de la fonction publique du Canada): Premièrement, nous avons une recommandation à ce sujet. Il s'agirait d'enlever de la loi certains mots qui créent un test objectif que la personne doit rencontrer, alors que nous sommes d'avis, vous et moi, que la décision doit appartenir à l'individu.

The Commission should, therefore, always make public its proposals for decisions, justify its proposal and explain the considerations on which its decision is based. Decisions not to take decisions must also be made public.
La Commission devrait dès lors systématiquement publier sa proposition de décision, accompagnée des motifs sur lesquels celle-ci se fonde, tout en exposant les considérations qui l'ont amenée à adopter une telle position. Même en cas d'absence de décision, la position de la Commission doit être publiée.

19. Reiterates its serious concern at the fact that the Commission should now be discussing future political priorities in connection with a revised financial framework for the post-2006 period; considers that the discussion is relevant, but that no decision should be taken at this stage, in particular given the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); takes the view that the decision must rest with a future Commission, once it has been constituted and has laid down its priorities, and that the final decision will have to be taken by the budgetary authority;
19. réaffirme sa vive inquiétude quant à la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour la période après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;

Final decisions must rest with the full Senate. We believe such a system will best serve the public interest.
Les décisions doivent relever en dernier ressort du Sénat comme tel. Nous croyons qu'un tel système servira le mieux l'intérêt public.

As the European Union, we need to act on one principle and one political commitment. The principle being that every decision must be passed by the UN Security Council and the political commitment being that we must all stand united at the UN.
En tant qu'Union européenne, nous devons nous fonder sur un principe et un engagement politique : le principe selon lequel toute décision doit passer par le Conseil de sécurité de l'ONU et l'engagement politique qui nous veut tous unis à l'ONU.

No matter how the review is conducted, it must also be based on proper studies and, as the Agriculture Committee recommended in the case of bovine growth hormone, the final decision must rest with evaluators who have the public health foremost in mind.
Peu importe la façon dont l'examen est effectué, il doit aussi se fonder sur les études appropriées. De plus, comme l'a recommandé le comité de l'agriculture dans le cas de l'hormone de croissance bovine, la décision finale doit appartenir aux évaluateurs qui sont avant tout préoccupés par la santé du public.

However, the final decision must rest with parliament, for it alone has a democratic mandate which entitles it to balance the competing interests of economic and environmental needs.
La décision finale incombe toutefois au Parlement, puisqu'il est le seul à détenir un mandat démocratique l'autorisant à maintenir l'équilibre entre les intérêts économiques et les besoins écologiques.