Traduction de «decision on subscription radio before » (Anglais → Français) :

Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, if I understood the Minister of Canadian Heritage correctly yesterday, she said she cannot be both judge and jury, that she cannot act immediately, that she cannot appeal the CRTC decision on subscription radio before certain groups appeal the decision themselves.
M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, si j'ai bien compris la ministre du Patrimoine canadien hier, elle affirme qu'elle ne peut être juge et partie, qu'elle ne peut pas agir tout de suite, qu'elle ne peut pas faire appel de la décision du CRTC concernant la radio par abonnement avant que certains groupes n'aient porté eux-mêmes la décision en appel.

Mr. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Canadian Heritage made it very clear yesterday that she cannot be both the judge and the judged regarding the CRTC's recent decision on subscription radio.
M. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien nous a dit hier, très clairement, qu'elle ne peut pas être juge et partie dans la récente décision du CRTC concernant la radio par abonnement.

Can the Minister of Canadian Heritage assure me that her words, as I have reproduced them, are a clear reflection of her thinking on the recent CRTC decision on subscription radio?
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle m'assurer que ses propos, que je viens d'énoncer, reflètent fidèlement sa pensée relativement à la récente décision du CRTC dans le dossier de la radio par abonnement?

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.
Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12) in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

Key investor information should be provided as a specific document to investors, free of charge, in good time before the subscription of the UCITS, in order to help them to reach informed investment decisions.
Les informations clés pour l’investisseur devraient être transmises aux investisseurs, sous la forme d’un document spécifique, gratuitement, en temps utile avant la souscription de l’OPCVM, afin de les aider à prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

However, if TV2 is allowed to raise subscription fees (end-user charges) before that date, the obligation not to open new radio and television channels ceases to exist as of that date.
Si TV2 a la possibilité de percevoir des abonnements (paiement par l’utilisateur) avant cette date, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de radio et de télévision est levée simultanément.

That the committee call upon the minister to appear before the committee (a) to discuss the recent CRTC decision on satellite radio and (b) to discuss the CBC lockout, following the end of the lockout.
Que le comité convoque la ministre a) pour discuter de la récente décision du CRTC au sujet de la radio satellite et b) pour discuter du lockout à Radio-Canada, à la fin du lockout.

It is hard for our community to understand how the management of the national broadcaster can make arbitrary decisions to invest millions of dollars in purchasing American reality TV programming, or investing in satellite radio, which is a subscription service reaching perhaps only 1% of Canadians, while for a fraction of these costs it could provide over one million Canadians in the Hamilton, St. Catherines, and Niagara regions with regional service that we already subsidize through our taxes.
C'est difficile pour nos concitoyens de comprendre que les dirigeants du diffuseur national puissent décider arbitrairement d'investir des millions de dollars pour acheter des émissions de téléréalité américaines, ou pour investir dans la radio satellite, qui est un service par abonnement rejoignant peut-être seulement 1 p. 100 des Canadiens, alors que pour une fraction de ce coût, ils pourraient donner à plus d'un million de Canadiens dans les régions de Hamilton, St. Catherines et Niagara un service régional que nous subventionnons déjà par nos impôts.