Vertaling van "decisions had once " (Engels → Frans) :

Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.
Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.

The Ombudsman’s decision to close the inquiry of the first complaint in December 2009 was based on the Commission’s undertaking that it would only close its infringement procedure once it was satisfied that the environmental impacts of the airport extension works had been adequately assessed and Austria had taken the necessary steps to implement the required measures.
La décision du Médiateur de clore l'enquête sur la première plainte, en décembre 2009, se fondait sur la déclaration de la Commission selon laquelle elle ne clôturerait sa procédure d'infraction qu'une fois assurée que les incidences environnementales des travaux d'extension de l'aéroport auraient été adéquatement évaluées et que l'Autriche aurait pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les mesures requises.

– (CS) Mr President, after the failure of the Constitution it seemed that the principle of democratic decision-making had once again gained the upper hand within the EU, at least for a while. We were wrong to think that.
- (CS) M. le Président, après l'échec de la constitution, il semblait que le principe de processus décisionnel démocratique avait une nouvelle fois pris la main au sein de l'UE, du moins pour un moment.

What is more, the Commission had already exceptionally established the existence of a legitimate expectation on the part of beneficiaries which precluded any reimbursement of aid once a period of about three years had elapsed between the Commission’s learning of the measure and its adopting its final decision (21).
D'ailleurs, la Commission aurait déjà exceptionnellement établi l'existence d'une confiance légitime du bénéficiaire s'opposant au remboursement de l'aide alors qu'un délai d'environ trois ans s'était écoulé entre la prise de connaissance de la mesure par la Commission et l'adoption de sa décision finale (21).

We in this House have had a hand in pointing the Council in the right direction, but, following an initial stage in which the Council is to be administered by the Commission, consideration is to be given to whether it is actually capable of operating on its own. Once that evaluation has been carried out, we will be able to come to a decision on the Council’s final structure.
Nous avons eu, au sein du Parlement, la possibilité d’orienter le CER dans la bonne direction, mais après la première phase au cours de laquelle le CER sera administré par la Commission, nous devons nous assurer qu’il pourra vraiment fonctionner de façon autonome. À l’issue de l’évaluation, nous pourrons nous prononcer sur la structure définitive du CER.

It would only be possible to initiate the formal investigation procedure once Articles 1, 2 and 5 of Decision 2002/827/ECSC had been annuled by the Court of First Instance or, as required by the principle of legality, once they had been officially repealed by the Commission.
Il ne serait possible d'engager la procédure d'enquête officielle qu'une fois que les articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA auraient été annulés par le Tribunal de première instance ou, comme l'exige le principe de légalité, une fois qu'ils auront été officiellement supprimés par la Commission.

This consistent approach remains coherent though, and after the experience with fiscal coordination we can almost be grateful because once again we had to experience how much the unanimity rule in fiscal decision-making hampers the functioning of the internal market.
Néanmoins, cette approche demeure cohérente et, après les expériences faites en matière de coordination fiscale, nous pouvons presque éprouver de la gratitude, car nous avons constaté une nouvelle fois combien l’obligation de l’unanimité sur les questions fiscales entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.

There, a public authority had an obligation to deal with a matter "forthwith" which had been interpreted to mean that a decision had to be reached at once or, if the matter was more difficult than normal, in the course of a few days.
Les autorités publiques finlandaises devaient en effet traiter les demandes "immédiatement", ce qui a été interprété comme signifiant qu'une décision devait être prise sur le champ ou, si la demande présentait des difficultés particulières, dans les jours suivants.

During its first year of existence, it had neither a budget nor a Secretariat; moreover, once a decision was made to provisionally house its Secretariat in Copenhagen, it continued to face administrative difficulties, as no personnel could be made available to it.
Pendant sa première année d'existence, il n'avait pas de budget et pas de secrétariat; ensuite, lorsqu'une décision a provisoirement installé son secrétariat à Copenhague, il a encore connu des difficultés administratives parce qu'aucun personnel ne pouvait être mis à sa disposition.