Vertaling van "investigation procedure once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

investigative procedures
méthodes d'enquêt

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

Defect Investigation Procedures
Procédures d'enquêtes sur les défauts

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

investigate on inspection procedures | perform inspection analyses | perform inspection analysis | report on inspection procedures
effectuer une analyse d’inspection

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know that once that bank is in place it is going to be a major milestone in policing technology and investigative procedures.
Une fois que cette banque sera établie, elle constituera un apport marquant à la technologie du maintien de l'ordre et aux procédures d'enquête.

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;
43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;

In cases that demand absolute secrecy for the purposes of the investigation or that require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the official to comment may, once the Appointing Authority has been informed, be deferred.
Dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et impliquant le recours à des procédures d'enquête relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'exécution de l'obligation d'inviter le fonctionnaire à présenter ses observations peut être différée, une fois informée l'autorité investie du pouvoir de nomination.

When, in the course of the interview, evidence emerges that the person interviewed may be concerned by the investigation, the procedural rules provided for in paragraphs 3 and 4 shall apply at once.
Lorsqu'au cours de l'entretien, des indices laissent penser que la personne entendue est susceptible d'être concernée par l'enquête, les règles de procédure prévues aux paragraphes 3 et 4 sont d'application immédiate.

As already indicated in part III, the reduction in the amount of the state’s exposure was a key factor in deciding not to extend the formal investigation procedure once again.
Ainsi que cela a d’ores et déjà été indiqué à la partie III, la diminution du montant de l’exposition de l’État a été un facteur déterminant pour ne pas procéder à une nouvelle extension de la procédure formelle d’examen.

It would only be possible to initiate the formal investigation procedure once Articles 1, 2 and 5 of Decision 2002/827/ECSC had been annuled by the Court of First Instance or, as required by the principle of legality, once they had been officially repealed by the Commission.
Il ne serait possible d'engager la procédure d'enquête officielle qu'une fois que les articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA auraient été annulés par le Tribunal de première instance ou, comme l'exige le principe de légalité, une fois qu'ils auront été officiellement supprimés par la Commission.

Under Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 88 of the Treaty (dealing with state aid), the Commission must take a decision to approve aid or to initiate the formal investigation procedure once the Member State in question consider that the notification is complete.
Sous le Règlement 659/1999 concernant les règles d'application de l'article 88 du traité (article aides d'Etat), la Commission doit prendre une décision d'approbation ou d'ouverture de procédure sur les projets d'aides à partir du moment où l'Etat concerné estime que la notification est devenue complète.

The decision to begin the formal investigation procedure was actually adopted on 17 September 2003, once information had been forwarded by the Italian authorities on 4 July 2003.
La décision d’ouverture de la procédure d’enquête formelle a en réalité été adoptée le 17 septembre 2003, après que les autorités italiennes ont communiqué des informations le 4 juillet 2003.

It is simply not practical if you run a small business, and someone discovers after twelve months that he was discriminated against in a selection procedure which involved forty candidates, to keep each and every file from that period and then investigate exactly what happened during that selection procedure once more.
Lorsque vous possédez une petite entreprise, il est tout simplement impossible, lorsqu’une personne se rend compte, après douze mois, qu’elle a été victime d'une discrimination dans le cadre d’une procédure d'embauche comprenant quarante candidats, de devoir conserver tous les dossiers pendant tout ce temps, afin d'indiquer ensuite précisément - il ne sait probablement même plus de qui il s’agit - comment s’est déroulée exactement cette procédure d'embauche.