Traduction de «declare that motion passed unanimously » (Anglais → Français) :

That the National Assembly, subsequent to the motion passed unanimously on December 2, 1997, declare its support, on humanitarian grounds, for extending the existing compensation program to all contaminated blood victims not covered by the program.
Que l'Assemblée nationale, inspirée par la motion adoptée unanimement le 2 décembre 1997, se prononce pour des raisons humanitaires en faveur de l'extension du programme d'indemnisation existant à toutes les victimes du sang contaminé que ce dernier ne couvre pas.

I would like to draw the attention of the House to an important event that took place on our final day of debate on this matter, and that is the motion passed unanimously in the Quebec national assembly.
Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur un événement important qui s'est produit depuis le dernier jour de débat sur cette question, et c'est la motion qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec.

Having heard no one, I declare that the motion passed unanimously and that we recommend —
Puisque personne ne s'est manifesté, je déclare la motion adoptée à l'unanimité, et nous recommanderons.

While I am very pleased that in June the NDP motion passed unanimously in the House and that all parties supported that initiative, the budget implementation bill and this Conservative pension scheme failed to take the NDP motion into account, despite its passing unanimously.
Je suis ravie que, en juin, la Chambre ait adopté à l'unanimité la motion du NPD et que tous les partis aient souscrit à cette initiative, mais ni le projet de loi d'exécution du budget, ni ce projet de loi des conservateurs sur les régimes de pensions collectifs n'en tiennent compte.

An hon. member: Unanimous (Laughter) The Vice-Chair (Mr. Ken Epp): I declare that motion passed unanimously.
Une voix: C'est unanime (Rires) Le vice-président (M. Ken Epp): Je déclare cette motion adoptée à l'unanimité. Merci.

May I, therefore, say that this motion should be adopted unanimously and point out that passing legislative and other support measures is a top priority for the democratic future of Europe, that there has been an unwarranted delay in taking action since the Green Paper was published, that the measures required need to be incorporated into general policy on audiovisual media, that we must accept that the traditional rules of market competition are inadequate and that we need an independent competitive network with its sights set on real pluralism and that, for these purposes, restrictions on concentration are compatible with Community law.
Puis-je dès lors déclarer que cette motion devrait être adoptée à l’unanimité et souligner que l’adoption de mesures législatives ou de soutien est une priorité majeure pour l’avenir démocratique de l’Europe, que l’on a tardé de façon injustifiée à prendre des mesures depuis la publication du Livre vert, que les mesures nécessaires doivent être intégrées à la politique générale sur les média audiovisuels, que nous devons accepter que les règles traditionnelles de concurrence de marché ne sont pas appropriées et qu’il nous faut un réseau compétitif indépendant ayant en point de mire un véritable pluralisme et que, pour ces raisons, des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire.

The executive committee of the Nationalrat (National Assembly) has passed a resolution unanimously adopting the motion for the executive committee to reach an agreement under paragraph 2 of the Law of 3 April 1919 on the resolution by the Federal government of 26 March 1996 and to consider the declarations of renunciation by Felix Habsburg-Lothringen and Karl Ludwig Habsburg-Lothringen as adequate, so that nothing now stands in the way of their being issued with passports which will allow them to enter Austria.
En effet, sur la base d'une décision de la commission centrale du Conseil national, ce dernier a accepté à l'unanimité, selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919, d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du 26 mars 1996 et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de Félix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen.