Vertaling van "decree no 257 1991 " (Engels → Frans) :

By legislative decree No 257/1991 adopted in 1991 (entry into force: 1 September 1991), Italy had indeed transposed the Directive but had limited the right to remuneration to the academic years 1991/92 and after.
Par décret législatif no 257/1991 adopté en 1991 (entrée en vigueur 1 septembre 1991), l'Italie a certes transposé la directive mais elle a limité le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes.

The national court had accepted the principle of the retrospective application of entitlement to remuneration by not applying the national rules that were contrary to Directive 82/76/EEC (Article 8 of legislative decree No 257/1991 which limits entitlement to remuneration to the 1991/92 academic years and after) and had recognised entitlement to remuneration and, therefore, to reparation for the damage suffered.
Le juge national a accepté le principe de l'application rétroactive du droit à la rémunération en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive 82/76/CEE (l'article 8 du décret législatif no 257/1991 qui limite le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes) et reconnaissait le droit à la rémunération et, donc, le droit à la réparation du préjudice subi.

In the judgments of 25 February 1994 by the regional court of Lazio, Section 1a, the court admitted the appeals: legislative decree No 257 of 8 August must not be applied by the national courts since this decree reserves application of Community law to those doctors accepted for specialist training in the 1991/92 academic year, leaving the previous training programme for specialist doctors in place.
Dans les arrêts du 25 février 1994 du Tribunal régional Lazio, Section première bis, le tribunal a accepté les pourvois en appel: le décret législatif no 257 du 8 août doit être écarté par le juge national dans la mesure où ce décret réserve l'application du droit communautaire aux seuls médecins admis à la formation de médecin spécialiste à l'année académique 1991/92, laissant en vigueur l'ancien programme de formation pour médecin spécialiste.

This Directive was transposed into Spanish law by Royal Decree No 1665/1991 of 25 October 1991.
Cette directive a été transposée en droit espagnol par le décret royal 1665/1991 du 25 octobre 1991.

- international road haulage operators under Government Decree No 20/1991 (I. 29.) Korm. amending Decree No 89/1988 (XII. 20.) MT of the Council of Ministers since 1 February 1991;
- aux transporteurs internationaux de marchandises par route depuis le 1er février 1991, en application du décret gouvernemental no 20/1991 (I.29.) Korm. modifiant le décret no 89/1988 (XII.20) MT du Conseil des ministres;

26562 - Décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 27/11/1991, p. 26564 [This decree was repealed by the decree mentioned at (15) below]
26562 - Décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 27/11/1991, p. 26564 [Ce décret a été abrogé par le décret mentionné au point 15]

Those questions were raised in proceedings brought before the Cour d'Arbitrage on 26 January 1996 by the Fédération Belge des Chambres Syndicales de Médecins ASBL (Belgian Federation of Doctors' Associations, hereinafter 'the Fédération'), an association representing the interests of persons exercising the medical profession in Belgium, to secure the annulment of Article 4(2) of the Decree of the Flemish Community of 5 April 1995, amending the Decree of 12 June 1991 relating to universities in the Flemish Community, which makes provision for specific training in general medical practice and lays down other provisions relating to universities (hereinafter 'the 1995 Decree').
Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un recours introduit le 26 janvier 1996 par la Fédération belge des chambres syndicales de médecins ASBL (ci-après la «Fédération»), association représentant les intérêts des personnes exerçant la profession médicale en Belgique, devant la Cour d'arbitrage en vue d'obtenir l'annulation de l'article 4, paragraphe 2, du décret de la Communauté flamande, du 5 avril 1995, modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, qui porte sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités (ci-après le «décret 1995»).

The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.
Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.

BELGIUM Source of regulations: Royal Decree of 15 May 1990, followed by the Ministerial Decree of 9 January 1991 and the Royal Decree of 31 March 1993.
BELGIQUE Source de réglementation: Arrêté royal du 15 mai 1990, suivi de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1991 et de l'arrêté royal du 31 mars 1993.

The Commission has approved the application of a notified draft Royal Decree providing for aid to shipbuilding in Spain for the period 1991- 1993.
La Commission a approuvé l'application d'un projet de décret royal qui lui a été notifié et qui prévoit des aides à la construction navale en Espagne pour la période 1991-1993.